L'Intersyndicale propose une amélioration des ratios d'avancement de grade

L’an dernier, le comité technique avait été appelé à émettre un avis portant sur la détermination des taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade.
L'ensemble des organisations syndicales avaient voté contre la proposition de la collectivité. Celle-ci ayant pour conséquence de bloquer l'avancement de carrière des agents.
Malgré ce vote unanime contre, la Collectivité avait imposé sa décision, en indiquant que celle-ci serait de nouveau examiné "au plus tard dans un délai maximum de 5 ans"

Or l’Intersyndicale a fait les constats suivants :

•  Les promotions internes (permettant de passer d'une catégorie à l'autre, par exemple de C à B) sont limitées au quota de 30% fixé par la réglementation nationale. Ce quota ne permet pas de promouvoir tous les agents, qui remplissent les conditions statutaires, dont le poste est « fléché » et dont la manière de servir a été positivement évaluée.
  Ainsi il apparait nécessaire de faciliter les avancements de grades. A la lecture du bilan social, on peut noter que depuis 2 ans, moins de 10% des agents de la collectivité ont bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion interne alors qu’en 2017, c’était 12 % des agents.

• La mise en place du RIFSEEP à compter du 1er avril 2020 constitue un changement significatif. En effet, les avancements de grade n’ont plus d’impact financier sur les montants de primes perçues par les agents. 

• 25 % des effectifs de la Région atteindront l’âge de départ à la retraite dans les 5 ans à venir, ce qui nécessitera d’ouvrir à un plus grand nombre de personnes la possibilité d’accéder au « dispositif de fin de carrière pour les avancements de grade » tant que cette possibilité existera. Nous vous rappelons que les effectifs des 61 ans et plus a augmenté de 151 % entre 2018 et 2019.

• En outre, il apparait important que la Collectivité se donne la possibilité de reconnaitre l’investissement des agents qui ont été mobilisés dans le cadre des plans de continuité pendant la crise sanitaire.

Ainsi l’Intersyndicale, de manière constructive (nous ne proposons pas des taux à 100%), a fait les propositions d’évolution suivante :

•  Pour les catégories C (hors examen professionnel) : passer à un ratio à 75 % au lieu de 20 %, ainsi 3 agents sur 4 promouvables pourraient bénéficier d’un avancement de grade au lieu d’1 agent sur 5 actuellement
• Pour les catégories B (hors examen professionnel) : passer à un ratio à 60 % au lieu de 20 %, ainsi 3 agents sur 5 promouvables pourraient bénéficier d’un avancement de grade au lieu d’1 agent sur 5 actuellement
• Pour les catégories A : pas de modification (l’an dernier, l’ensemble des agents étant sur des postes fléchés sur le grade « supérieur » avait pu être promu)

Dans un 1er temps lors de la réunion du Comité technique, la Présidente avait refusé d'appeler au vote sur cette proposition mise à l'ordre du jour par les représentants du personnel CFDT-CGT-FO-SUD-UNSA.
Pour se conformer à la réglementation, le vote a finalement eu lieu sur cette proposition de nature à faciliter les évolutions de carrière des agents :

• FAVORABLE pour la CFDT, CGT, FO, SUD, UNSA
• Abstention pour la FSU
• CONTRE pour les représentants de la Collectivité

Nous vous laisserons apprécier le vote de la FSU et de la Collectivité...

Quelques mots sur le bilan social 2019 du Conseil régional

L'administration régionale en vue d'échange lors du Comité technique du 5 juin 2020 a transmis aux organisations syndicales le bilan social 2019 de la collectivité.

 La CGT a relevé certains points sur l'état de la collectivité que nous souhaitons vous présenter.

Une baisse des effectifs, pour la 1ère fois depuis 2017
Tout d’abord la CGT note la baisse des effectifs qui amène l’effectif de la collectivité en fin d’année 2019 à un nombre inférieur de l’effectif de la fin d’année 2017. Il est à noter que cette baisse impacte autant les effectifs permanents que non permanents.


Vieillissement des agents de la Région
Comme l’année dernière, la CGT s’inquiète du vieillissement des agents de la Région et plus particulièrement des agents des lycées. Si l’âge médian est relativement stable, les « 61 ans et plus » regroupaient en 2018, 109 agents et regroupent en 2019, 274 agents soient une augmentation de 151 %.
Nous nous interrogeons sur la manière dont la collectivité s’organise pour anticiper ces départs à la retraite, que ce soit pour faciliter les avancements de grade, avant le départ à la retraire, anticiper les remplacements de manière à ce que les savoir-faire puissent être transmis, accompagner la charge de travail de la Direction des ressources humaines (retraite, invalidité, recrutement, enregistrement/suivi dans le système de paie et carrière) et je suis loin d’être exhaustive sur la manière dont ce vieillissement de la population va impacter notre collectivité.

Notre inquiétude est renforcée parce qu’il nous parait être une moindre attractivité de la Collectivité régionale vis-à vis des autres employeurs publics. En effet, nous notons une diminution des mutations en Direction de la Région et une augmentation significative de la Région vers d’autres employeurs publics. Ainsi, en 2018, 18 agents de la Région avaient demandé leur mutations vers « d’autres cieux » et en 2019, c’est le cas de 41 agents, soient une augmentation de 127%.

Parlons « rémunération ».
Alors que la rémunération nette annuelle moyenne augmente de 40 €, nous constatons que la rémunération nette annuelle moyenne de la catégorie A+ augmente de plus de 4 100€, passant de 60 899 € à plus de 65 000 € et que celle de la catégorie C des lycées baisse de 13 €.
Nous nous étonnons également que le salaire net médian mensuel des catégories A Titulaires passe de 3 062 € en 2018 à 2 734 € en 2019, soit une baisse de 328 € mensuel. Encore un chiffre non négligeable. A souligner, alors que notre collectivité a fait le choix de geler le montant de régime indemnitaire des métiers fléchés « catégorie A » sans encadrement et que les « nouveaux encadrants » se verront, pour certains, proposés un régime indemnitaire moindre que leurs homologues en poste avant la mise en place du RIFSEEP.

Un certain nombre de questionnements sur les inégalités salariales femmes-hommes.
La CGT constate que si le salaire median des hommes restent stable à 2 100€, celui des femmes, reste inférieur et même plus grave, diminue entre 2018 et 2019, passant de 2 020 € à 1 950 €. Une baisse de 70€ mensuel, c’est loin d’être négligeable.
On note également, que, quelle que soit la catégorie A+ ; A ; B ; C ; dans les lycées ou les services; les rémunérations nettes des femmes restent toujours inférieures à celles des hommes. Nous noterons, une différence de près de 12% entre la rémunération nette des femmes de catégories A et celle des hommes, et cette différence s’est accrue depuis le bilan social présenté l’an dernier.
On nous justifiera cette situation par une plus grande proportion des femmes à temps partiel et une plus grand nombre d'hommes sur les postes d’encadrement.
Nous attendons encore des mesures de la Région afin de lutter contre le plafond de verre. Notre collectivité doit également s’interroger sur la valeur qu’elle accorde aux métiers à dominante féminine. Ainsi, la Région a fait le choix de bloquer l’avancement des agents du service général à Adjoint technique principal de 2nde classe, ne leur permettant pas de passer 1ère classe. Ainsi l’avancement des femmes se trouvent bloquer, alors que ce n’est pas le cas des métiers à dominante masculine.
Interrogeons-nous sur la représentation que nous avons de ces métiers.
Pour illustrer ces propos, lors de la négociation du RIFSEEP, pendant très longtemps, la Collectivité a proposé que les Assistantes sociales, de catégorie A, se voient appliquer un régime indemnitaire moindre que tous les autres métiers fléchés de catégorie A au sein de la Région.

La Région est lauréate de l’égalité femmes/hommes. Elle se doit d’être volontariste et exemplaire sur le sujet !
En plus de la question des inégalités salariales, un des sujets qui permettra sans doute d’avancer sur l’égalité femmes-hommes au travail est celui de l’absence pour exercer sa parentalité. Certaines entreprises privées ont fait un choix volontariste en s’engageant à accorder 1 mois de congés parental rémunéré au second parent. Nous pouvons regretter que notre Collectivité ne décide pas de mettre en place cette mesure, mais elle devrait à minima s’assurer que le 2nd parent prenne bien ce qu’on appelle le congés paternité. Ainsi, on nous indique que 21 agents ont pris un congés paternité, mais combien d’agents étaient potentiellement éligibles. A-t-on une idée du nombre de naissance ou adoption chez les agents de la Région ? ne serait-ce qu’une approche en considérant le nombre de naissance déclarée pour bénéficier du cadeau de naissance ? Que fait la Région pour inciter fortement les agents à profiter de cette possibilité ?

Autre sujet, dont on entend actuellement beaucoup parler : la territorialisation de l’organisation de la Région.
Celle-ci se concrétise déjà dans les chiffres présentés au sein du bilan social de 2019.
Ainsi les effectifs des agents présents à Rennes diminuent de 100 agents (passant de de 1 327 à 1 227) et diminuent de 78 agents dans les sites rennais des services (passant de 959 à 871).
Alors que ces effectifs hors Rennes augmentent, comme pour les années passées, serait-il possible de nous préciser le nombre de km parcourus avec leur véhicule personnel pour ces agents « territorialisés », points Région, Ports et VN ; Transports ; Inventaire du patrimoine. Nous nous inquiétions l’an dernier de la nécessité de proposer aux agents un parc de véhicule adapté à cette nouvelle organisation et sans cette information, il est difficile de mesurer le besoin.

La question des « relations sociales ». 
En 2018, le bilan social indiquait que nous nous dirigions « Vers un dialogue social de qualité et renouvelé ». En lisant 2019, dans le bilan social il est affirmé que la Région pratique un « Dialogue social de qualité et renouvelé ».
La CGT ne partage pas ce constat, l’année 2019 ne nous a paru être une année de dialogue social de qualité et renouvelé.
- Aucune réunion de la Commission cotation-fléchage. Commission qui permet d’ajuster et de prendre en compte l’évolution de la situation des agents
- Nulle mention au sein de ce bilan social de l’avancement du Plan d’amélioration des conditions de travail
- 2 préavis de grève locaux, dont l’un qui a mobilisé plus de 30% des effectifs, fait inédit au sein de la Collectivité régionale depuis sa création.
Ainsi la CGT vous invite à revoir le « titre » de cette partie du document. Disons que nous sommes tous « à la Recherche d’un dialogue social de qualité et renouvelé ».

Vous pouvez consulter le bilan social de la Région sur l'intranet de la collectivité

Les avis de la CGT lors de la réunion du Comité technique du 5 juin 2020

En bref, le vote de la CGT :

Adoption des procès verbaux des réunions du Comité technique des 30 novembre 2018, 18 juin 2019, 17 octobre 2019, 6 décembre 2019 et 16 décembre 2019.

Vote de la CGT : CONTRE

Explication de vote : Alors que la loi prévoit que les procès verbaux (PV) soient transmis 15 jours après la séance, que les organisations syndicales prenant en compte la charge de travail des agents des ressources humaines a accepté, dans le règlement intérieur du Comité technique un délais de 6 semaines, nous sont ici présentés des documents datant au mieux d'il y a 6 mois, au pire d'un an et demi. Par ailleurs, nous n'avons toujours pas communication des PV des 2 dernière réunions du Comité. Ce problème est récurrent et devient inadmissible.

Ajustement de l'organisation des services – Direction des transports et des mobilités (DITMO) – Direction déléguée des opérations transports terrestres : organisation cible des antennes transports 

Vote de la CGT : POUR
Explication de vote : A partir de situations héritées très diverses, l’organisation proposée semble montrer la volonté de la Collectivité de proposer une organisation équitable pour l’ensemble de ces agents. Nous apprécions la volonté de la Collectivité de moins déléguer et de prendre en main clairement cette compétence et de s’assurer de sa capacité à assurer tout au long de l’année la continuité du service.

Ajustement de l'organisation des services – Direction de l'immobilier et de la logistique (DIL) : rattachement du pôle analyse des risques à la direction et évolution du service des prestations de service et de logistique. 

Vote de la CGT : POUR
Explication de vote : La CGT insiste sur la nécessité pour la Collectivité de se fixer une doctrine claire sur le périmètre d’un Pôle et d’un Service. Nous nous interrogeons notamment sur le fait que le Le Pôle analyse des risques, rassemblant 5 personne, désormais rattaché directement à la Directrice ne devienne pas un service.
Concernant l’ajustement d’organisation au sein de la DDMG, nous demandons à connaitre la déclinaison des 2 nouveaux services (Service logistique et Service des prestations de service) en pôles. 

Ajustement de l'organisation des services – Direction des affaires juridiques et de la commande publique : évolution du Service des études et du conseil juridique

Vote de la CGT : POUR
Explication de vote : L’organisation proposée semble de nature à apporter une réponse nécessaire à des périodes de pics d’activités et donc à améliorer les conditions d’exercices des agents, sans pour cela remettre en question le cœur de métier des agents concernés.

Ajustement de l'organisation des services – Direction des systèmes d’information

Vote de la CGT : POUR
Remarques : Des difficulté à lire les évolution d’organisation, des interrogations sur la temporalité de l’organisation proposée alors que le ou la nouvelle DSI n’est pas encore arrivé et qu’il est annoncé des réflexions sur la fusion de la DSN et de la DSI.

Ajustement de l'organisation des services – Direction de l’économie : suppression du Service développement économique territorial

Vote de la CGT : POUR
Réserves : Sous réserve d’un réel maintien de l’animation fonctionnelle des Chargé.e.s de développement économique et d’une réelle articulation entre l’économie et le territorial..

Ajustement de l'organisation des services – Direction des affaires européennes et internationales

Vote de la CGT : POUR

Ajustement de l'organisation des services – Direction de l’aménagement et de l’égalité : suppression de l’Antenne de Bretagne occidentale

Vote de la CGT : POUR

Ajustement de l'organisation des services – Direction générale adjointe mer, tourisme et mobilités : périmètre de la Direction déléguée aux aéroports et à la performance logistique

Vote de la CGT : CONTRE
Explication de vote : Nous ne comprenons pas la volonté de la Collectivité de créer une Direction déléguée au sein de laquelle, il n'a qu'un seul agent, la Directrice déléguée. Nous ne comprenons pas les évolutions des missions qui sont complètement en contradiction avec ce que nous présentait la Collectivité, il a pile 1 an : on nous expliquait que la politique du fret et de la logistique ne devait pas se limiter à sa dimension portuaire

Bilan social 2019

Vote de la CGT : POUR 
Explication de vote : Travail toujours intéressant et de qualité. 
A lire sur notre blog notre article "Quelques mots sur le bilan social 2018 du Conseil régional"

Apprentissage au sein de la Région Bretagne

Vote de la CGT : POUR
Explication de vote : La CGT apprécie la volonté de la Région de développer l’apprentissage

Mise en place d'une astreinte opérationnelle commune aux lycées de Chateaubriand et Joliot-Curie à Rennes

Vote de la CGT : CONTRE
Explication de vote : A l'heure actuelle, il n'y a pas de système d'astreinte mis en place dans ces établissements. La CGT demande à ce que le système d’astreinte défini dans le protocole de 2009 soit mis en place pour ces établissements. Aucun éléments objectif ne nous parait justifier ce système dérogatoire, d’autant plus que le système classique n’ayant jamais été mis en place dans ces établissements, il n’est pas fait preuve de son inadéquation aux besoins.

Mise en place des horaires variables pour l’équipe d’exploitation du Port de Brest - Expérimentation

Vote de la CGT : POUR

Horaires de travail de l’agent fluvial en charge de la brigade hippomobile sur le secteur finistérien du Canal de Nantes à Brest

Vote de la CGT : POUR
Explication de vote : l'agent a été associé à la définition de ces horaires. Toutefois quelques interrogations sur les horaires de la pause déjeuner.
 

Fermeture des services de la Région en 2021

Vote de la CGT : POUR
Réserve : la CGT partage les interrogations de SUD sur le fait que des agents en astreinte ces jours-là soient dans l'obligation de poser un jour de congés ou de RTT.

Détermination des ratios d’avancement de grade pour les fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade

Vote de la CGT : POUR
 Explication de vote : Rapport transmis et rédigé par l'Intersyndicale CDFT-CGT-FO-SUD-UNSA. Nous vous invitons à lire notre article sur le blog "L'Intersyndicale propose une amélioration des ratios d'avancement de grade"

 

Pour lire les rapports proposés au vote, vous pouvez consulter l'intranet de la collectivité 

La CGT, à vos côté pendant la période de confinement

Même si pendant cette période, nous avons été physiquement loin de nos collègues, nous sommes restés disponibles pour répondre à vos questions, nous faire le relais auprès de l'administration de vos difficultés.

La CGT est également très active au sein de l'Intersyndicale rassemblant désormais la CGT, la CFDT, FO, SUD et l'UNSA (la FSU ayant quitté l'Intersyndicale).  
C'est parce que nous souhaitons porter aux mieux les revendications des agents et défendre leurs droits, que nous avons la volonté de travailler avec les autres organisations syndicales présentes à la Région.

Ainsi l'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-SUD-UNSA, pendant la période de confinement a pris position contre la volonté de la Région de contraindre les agents à poser 5 jours de congés. Décision prise par notre employeur bien avant que l'Etat permette aux Collectivités territoriales de faire ce choix en toute légalité.
(La FSU du Conseil régional étant d'accord avec l'administration sur la "pose de congés obligatoire" a alors décidé de quitter l'Intersyndicale).
Cliquer ici pour prendre connaissance de l'Analyse et de la communication de l'Intersyndicale contre les congés imposés

L'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-SUD-UNSA s'inquiétant des conditions de travail des agents pendant cette période de confinement et des conditions de reprise a également sollicité notre employeur afin de s'assurer des mesures prises pour la santé et la sécurité des agent·e·s, celles-ci doivent être débattues.
Cliquer ici pour prendre connaissance du courrier adressé par l'Intersyndicale à la Région Bretagne