Les interventions et vote de la CGT lors de ces réunions :
Création et mise en œuvre d’un dispositif de prévention et de prise en charge des violences sexuelles et sexistes
Déclaration de la CGT faite lors de la réunion du 4 décembre.
La CGT ne peut que saluer la volonté affichée de la Région Bretagne en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, dès 2017, dans le cadre sa convention avec l’AFNOR, la Collectivité avait prévu de créer un dispositif de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes.
Et nous voilà, encore une fois, rattraper par le temps, avec une obligation légale pour la Région d’avoir créé des dispositifs opérationnels pour le 1er mai 2020.
Il apparait regrettable à la CGT de devoir, encore, se précipiter sur la formalisation de ces dispositifs sans prendre le temps d’un échange, d’un travail commun entre les organisations syndicales et la Collectivité.
Nous aurions tendance à penser « nous sommes déjà en retard, nous ne sommes pas à quelques mois près, prenons le temps d’un groupe de travail animé par vous Mme la Présidente et Gaëlle Vigouroux, Conseillère régionale en charge de l’égalité femmes/hommes et réunissant la DRH et les OS.
En ce qui concerne la proposition qui nous est ici soumise pour avis.
Pour la CGT, il est nécessaire de trouver un fonctionnement plus transparent, plus partagé qui permette de retrouver de la confiance en l’institution, que l’agent puisse s’exprimer sans peur de représailles ; que l’enquête interne soit « contradictoire ».
Pour la CGT les personnes doivent être écoutées, protégées (nous insistons sur la confidentialité) et doivent être accompagnée par une personne différente que celle qui instruit les dossiers pour l’administration.
Pour la CGT, il est nécessaire que « l’équipe dédiée », restreinte, réunissent des élus, des représentants des Organisations syndicales et des agents des RH.
Et si ce n’est pas l’équipe, qu’une instance rassemblant élus, des représentants des Organisations syndicales et des agents des RH, soit consultée à certains moments clefs de la procédure notamment au moment :
- De faire des propositions de toute mesure conservatoire nécessaire, y compris l’éloignement de l’auteur supposé des faits
- De la finalisation du rapport confidentiel contenant l’analyse de la situation, la qualification juridique des faits et modalités d’accompagnement des victimes et des collectifs de travail.
Ainsi, la CGT demande d’ajourner ce rapport et de réunir, dans les prochaines semaines, un groupe de travail nous permettant de proposer un dispositif revu.
Vote de la CGT : Pour un ajournement (le 4 décembre)
Lors de la réunion du Comité technique du 15 décembre, Claudia Rouaux, Conseillère régionale, Présidente du Comité technique, s’est engagée auprès des représentant∙e∙s du personnel à réunir un groupe de travail dès janvier 2021.
Ce groupe aura vocation à définir les rôles et les modalités d’échanges à venir entre Administration et représentant∙e∙s des organisations syndicales, autour des situations signalées entrant tant dans le périmètre de la CATSS que du champ des violences sexuelles et sexistes.
Vote de la CGT : Abstention, dans l’attente de ce groupe (le 15 décembre)
Lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines
Déclaration de la CGT lors de la réunion du 15 décembre
Nous sommes aujourd’hui appelés à émettre un avis sur « les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines ».
« Les lignes directrices de gestion », voilà ici une expression qu’on pourrait qualifier de « technico-administrative » et qui pourrait avoir tendance à nous faire oublier qu’il y a des personnes, de l’humain concerné par ce qui est mentionné dans ce document.
En effet, ce document reprend et défini la Politique liées aux Ressources humaines du Conseil régional de Bretagne.
Lorsque nous lisons ce document, il apparait donc important à la CGT de garder en mémoire une question « comment chacun d’entre nous, qui travaillons au service de la Région est impacté/concerné par ce qui est ici proposé ? ».
Ainsi, malgré d’éventuelles de contraintes techniques ou matérielles, il convient de nous assurer que les propositions ici faites sont bien au bénéfice des agent.e.s de la Région.
Or il est vrai que nous sommes ici confrontés à une difficulté importante : un calendrier contraint.
Nous avons encore la confirmation que cette loi de transformation de la fonction publique, à laquelle la CGT s’est toujours opposée, n’est pas de nature à faciliter le dialogue social.
Nous en voyons ici une application concrète avec une disparition importante dans les missions des CAP : elles n’examineront plus les décisions en matière d’avancement de grade et de promotion dès l’année prochaine.
Nous voilà donc dans l’obligation d’émettre un avis sur « les lignes de gestion » en cette fin d’année 2020. Dans un délai et des conditions extrêmement contraintes.
Alors que nombre de sujets sont encore à discuter, comme vous l’avez-vous-même identifier dans le document qui nous est soumis :
Dont nous allons essayer de faire une liste des sujets que la Collectivité a identifié (en espérant ne rien avoir oublié) :
- Bilan de la territorialisation
- Charte de la formation
- Réflexion/Bilan « liste d’ouverture à la mobilité »
- Réintégration des agents après absence de longue durée + bilan accompagnement à la mobilité
- Valorisation et reconnaissance de l’expérience syndicale
- Action sociale
- Elaboration d’un plan de prévention des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes
- Elaboration d’un plan de prévention des risques psychosociaux
- Temps de travail et organisation du temps de travail
- Télétravail
Tout ce travail est annoncé pour 2021, année (prévue) d’élection régionale. Entre nous, de manière raisonnable, nous pouvons nous dire que ce n’est pas uniquement l’année 2021 qui sera concernée par ces échanges, mais que nous allons collectivement travailler sur ces différents sujets à compter de 2021.
Et comme la liste est déjà longue, nous osons espérer ce n’est pas quelques sujets supplémentaires qui rendront la chose plus difficile.
Ainsi la CGT souhaite que d’autres sujets soient également listés, dans ce document, comme devant faire l’objet d’un travail commun entre la Collectivité et les organisations syndicales.
C’est notamment le cas :
- Des rations d’avancement de grade
Comme il est mentionné dans la délibération prise sur les ratios, » les taux seront rééxaminés en cas de modification réglementaire et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de juin 2019 », soit juin 2024.
La CGT insiste sur l’expression « au plus tard ». La CGT souhaite qu’un travail sur les ratios puisse être mené à compte de 2021. Il nous parait effectivement important que le nouvel exécutif qui sera élu, normalement, cette année puisse se positionner sur cette question (d’autant plus qu’après un échange avec la CGT des autres Région de France, les ratios adoptés par le Conseil régional Bretagne apparaissent parmi les plus faibles)
- Les modalités de mise en œuvre du dispositif de « fin de carrière » dit « promotion coup de chapeau »
La CGT souhaite en effet attirer votre attention sur ce point particulier. Ce qui est ici présenté est une reprise de la pratique actuelle.
Or ces modalités de mise en œuvre sont telles qu’elles nous paraissent de nature si ce n’est à empêcher, du moins à limiter de manière drastique, la possibilité des agents à prétendre à ce dispositif.
En effet, il est prévu que la demande soit examinée uniquement si elle peut prendre effet 6 mois avant la date de départ à la retraite pour un avancement de grade et 12 mois pour une promotion interne. Or pour être étudiée, une demande écrite, précisant une date de départ ferme, doit avoir été faite par l’agent.
Donc l’agent doit être en capacité de pouvoir dire, disons, 12 à 18 mois avant quelle sera sa date ferme de départ à la retraite.
Or pour cela, l’agent a besoin de connaitre l’estimation de la pension de retraite à laquelle il peut prétendre. Mais, nous avons connaissance de nombre d’agents qui décident de prolonger leur carrière au moment où ils reçoivent leurs 1ères simulations faites par le pôle maladie/retraite. Et ces 1ères simulations, sauf erreur de ma part, ne peuvent être réalisées par le pôle maladie/retraite dans ces délais, pour des raisons liées notamment à une charge e travail très importante.
Bref, les modalités de mise en œuvre nous paraissent ici contraire à l’objectif de pouvoir reconnaitre, en fin de carrière, un engament particulier pour le service public tout au long du parcours professionnel. Et la CGT souhaite donc que ce point soit listé dans les sujets de travail.
- L’élaboration d’un « guide » ou « note de conseil » d’appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir (révision du guide de l’entretien professionnel)
- Les moyens dédiés aux aménagements de postes des agents qui ne sont pas bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, bref les moyens dont se dotent la Région pour éviter que les agents ne se trouvent handicapés
Oui, le travail qui nous attend, tous ensemble, est vaste, mais la CGT ne doute pas que nous avons tous à cœur de nous assurer de bonnes conditions de travail au sein de la Région.
Et en échangeant, travaillant ensemble, avec des grilles de lectures différentes, des points de vus différents, nous sommes collectivement capables de trouver les meilleures solutions possibles.
D’ailleurs, si on se réfère au document qui est ici présenté, la CGT apprécie qu’un certain nombre de propositions/demandes des organisations syndicales aient pu être prises en compte (comme on peut le voir formellement avec les phrases surlignées).
Même si, compte tenu du calendrier, nos échanges se sont globalement limités à la question de la campagne annuelle de promotions et avancements de grade.
Plus particulièrement, la CGT apprécie le fait que la Collectivité régionale souhaite maintenir un temps d’échanges annuel entre l’administration et les représentants du personnel au sujet des tableaux d’avancements et listes d’aptitudes. Oui, la CGT apprécie que la Région décide d’aller au-delà de ses obligations légales sur ce sujet.
La CGT regrette toutefois que n’est pas été prises en compte les réserves des organisations syndicales sur :
- Le positionnement et le rôle de cette instance nouvellement créée (du moins officiellement) qui est la Commission d’harmonisation, au sein du processus de promotion et d'avancement
La CGT ne comprend pas comment et sur quelle base cette instance « arbitrera » sur des situations, notamment en fonction du nombre de possibilité.
Cette instance réunit le DGS, les DGA et la DRH (pour les services), la DRH et le Service accompagnements des établissements d’enseignement (pour les lycées).
Sans vouloir remettre en question la qualité des personnes composant cette commission, la CGT imagine qu’elles ne connaissent pas le travail et l’implication des 4 000 agents de la Région Bretagne. Ainsi, elles seront sans doute susceptibles d’avoir un regard plus favorable pour les agents dont les missions leur assurent une grande visibilité de leur hiérarchie ou pour les agents qui font, disons, le plus de bruit. Au détriment de personnes plus discrètes qui assurent leur tâche consciencieusement, mais des tâches qui ne sont pas nécessairement portées à la connaissance des DGA ou du SAEE.
La CGT demande donc la suppression de cette instance au sein du processus de promotion et d’avancement de grade.
La CGT regrette également que nous n’ayons pu approfondir et faire évoluer la liste des critères permettant de départager les agents au regard de la proposition de la hiérarchie et du fléchage des postes.
En effet, certains critères nous paraissent discutables et il nous semble qu’il est nécessaire d’avoir une hiérarchie entre ces différents critères.
- Tout d’abord, la valeur professionnelle est déjà prise puisque c’est la 1ère condition posée au fait de pouvoir prétendre à un avancement, il nous semble donc y avoir redondance dans l’analyse permettant de départager les agents
- La hiérarchie proposée par la CGT est la suivante :
- Réussite à un examen professionnel
- L’occupation d’un poste d’une catégorie supérieure au garde détenu et la durée d’occupation
- L’ancienneté dans le grade et ensuite l’ancienneté dans la catégorie
- L’évolution des missions sur le poste ou suite à une mobilité récente
- L’inscription sur la liste d’ouverture à la mobilité
- Les formations suivies
Le fait d’avoir une hiérarchie claire et affichée des critères semble, à la CGT, de nature à faciliter un traitement équitable des agents.
Pour résumer, la CGT souhaite :
• L’ajout de sujets d’échanges et de travail commun et notamment un engagement à rediscuter, après les élections régionales, des ratios d’avancement, la retraite « Coup de chapeau »
• La suppression de la « Commission d’harmonisation » au sein du processus d’avancement et de promotion
• Que soit posée explicitement une hiérarchie des critères permettant de départager les agents lors des propositions d’avancement et de promotion
La CGT souhaite également rappeler que nous apprécions la volonté de la collectivité régionale d’échanger et de travailler ensemble, avec les organisations syndicales, en allant au-delà de ces obligations légales.
Vote de la CGT : CONTRE considérant le refus de la Collectivité de répondre aux demandes de la CGT
Convention entre la Région Bretagne et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
Déclaration de la CGT lors de la réunion du 15 décembre
Cela fait 15 ans que la Région s’engage sur la question de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La CGT salue cet engagement de la Région Bretagne qui ne se dément pas, particulièrement à la lecture du projet de convention avec le FIPHFP pour la période 2021-2023.
La CGT apprécie également la méthode mise en œuvre, sur un travail collectif et partagé qui s’inscrit dans la durée par la constitution d’un groupe de travail handicap et des temps d’échanges régulièrement organisés avec les organisations syndicales.
Parmi les propositions ici présentées, il nous apparait effectivement, très important de former les personnes en relation avec les Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, que ce soit les tuteurs, maîtres d’apprentissage et équipes de travail.
Une réserve toutefois, si nous avons bien compris, pour l’instant ces formations sont uniquement proposées dans le cadre d’une « nouvelle arrivée à la Région ». Il serait souhaitable de pouvoir les proposer également en cas de « mutation », puisque les problématiques d’insertion peuvent se poser à l’arrivée dans l’équipe de travail (y compris pour des agents salariés à la Région depuis déjà un certain temps).
Quelques interrogations sur la « question des aménagements de postes ».
Il est indiqué que la Région s’engage à poursuivre son action en faveur de l’aménagement des postes de travail des agent.e.s en situation de handicap ou en restrictions médicales.
Qu’entend ’on ici par agent.e.s en restrictions médicales ? Est-ce limitée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ? Ou est-ce plus large, c’est-à-dire sur préconisation du Service de la médecine professionnelle et préventive ?
Nous avons effectivement eu des échos selon lesquels, bien que le Docteur Lécué reconnaisse l’utilité du prêt de matériel adapté à l’agent, du fait qu’il n’était pas RQTH ou BOETH, le prêt de matériel ne pouvait être que temporaire.
Par ailleurs, dans le cadre du développement du télétravail, est-il bien prévu des moyens permettant d’avoir des aménagements de poste au bureau mais également sur le lieu du télétravail ?
Nous profitons également de ce rapport pour vous faire un retour très positif quant à l’utilisation des chariots ergonomiques dit « chariots magiques » dans les lycées. Et nous vous appelons à la vigilance quant à leur déploiement rapide dans l’ensemble des établissements et notamment lorsque ceux-ci sont enfin livrés dans un lycée que ceux-ci puissent être utilisés très rapidement et non stockés pendant plusieurs semaines (comme c’est actuellement le cas au lycée Joliot-Curie à Rennes).
Vote de la CGT : FAVORABLE
