Les avis de la CGT lors de la réunion du Comité social territorial du 15 juin 2023

 

Les interventions et vote de la CGT lors de cette réunion : 

Projet de protocole de dialogue social

Vote de la CGT : ABSTENTION (suite aux échanges et évolution du texte lors de la séance)

Monsieur le Président, nous est présenté ce jour pour avis un projet de protocole pour un dialogue social de qualité.
Et oui, Monsieur le Président, la CGT peut apprécier qu’avec ce projet de protocole l’administration régionale s’inscrive en continuité de ses engagements pris lors des précédents mandants en allant au-delà de ses strictes obligations règlementaires sur les moyens dont elles dotent les organisations syndicales.
L’amélioration notable présentée entre le précédent protocole et celui présenté ce jour porte sur la dotation informatique puisque celle-ci va permettre de doter un certain nombre de nos élus dans les différentes instances des moyens informatiques cohérents avec les nouvelles pratiques numériques devenues indispensables lors du précédent mandat. Nous pourrions toutefois regretter que l’ensemble de nos élu·e·s ne puissent être doter.
Vous maintenez les dotations financières financière portant sur les abonnements magazine et achat fourniture et la dotation financière allouée aux déplacements de nos représentants.
Nous pourrions regretter qu’au regard des évolutions des coûts (et des barèmes de remboursements), la dotation dédiée aux déplacements ne permette plus un nombre de déplacements équivalents au précédent protocole alors qu’il y a un réel besoin de nos représentants d’aller à la rencontre physique de nos collègues pour informer/échanger sur les conditions de travail à la Région.

Vient ensuite la question majeure du temps dédié au dialogue sociale et à l’activité syndicale.
En ce qui concerne le temps de décharges d’activité de services pour permette à nos organisations de bénéficier de temps d’activité syndicale, au sens strict de la réglementation, oui Monsieur le Président, comme vous le soulignez, en dotant nos organisations syndicales d’un crédit temps de 10 484 heures, vous allez au-delà de vos obligations légales de temps s’appliquant aux collectivités comptant entre 3 001 électeurs et 4 000 électeurs.
Car oui, les textes ne tiennent pas compte de la réalité de l’effectif de notre collectivité qui présente un effectif supérieur à 4 000 agents dans chacun des bilans sociaux présentés depuis 2017.
Et même si nous ne pouvons donc bénéficier des 12 000 heures des collectivités comptant 4 000 électeurs (mais uniquement des moins de 10 500 heures), nous avons, nous, l’obligation morale d’exercer nos missions de représentants du personnel et d’accompagnement des agents pour l’ensemble des effectifs et non uniquement de ceux ayant eu la possibilité de voter lors des dernières élections.
Et c’est bien dans cet objectif que nous inscrivons notre action et notre implication.

De la même manière, lors des temps dédiés à nos échanges avec l’Autorité territoriale tant pendant les instances que les réunions de travail avec l’administration, la CGT a à cœur de produire un travail de qualité ce que certain·e·s d’entre vous ont déjà pu constater.

Or en lisant le projet de protocole, la CGT a l’impression que l’Autorité territoriale fait un procès d’intention aux organisations syndicales : nous abuserions de nos droits dédiés aux temps syndical et nous ne serions pas vigilant à l’exercice des missions du Conseil régional.
En effet, le présent protocole introduit des dispositions créées, imaginées par la Région qui sont de nature à contraindre/limiter la capacité des représentants du personnel à mobiliser le temps auxquels ils ont légitimement droit.

L’administration nous demande de planifier annuellement de manière fixe une certaine proportion du temps garanti règlementairement pour exercer nos missions syndicales. Jusqu’ici « tout va bien », mais limitation inventée par la Région : lorsque pour divers raisons (tels qu’un jour d’absence enfant malade ou un décès, ou un arret maladie), nos représentant·e·s sont dans l’incapacité de bénéficier de leur temps syndical, le présent document prévoit que ce temps est perdu pour l’activité syndicale.

Autre illustration, la règlementation prévoit que pour toute réunion de travail convoquée par l’administration, nos représentants bénéficient du même cadre règlementaire que la participation aux instances.
Désormais, l’administration régionale invente des temps d’échanges « facultatifs » auxquels sont invité·e·s (et non plus convoqué·e·s) les représentants du personnel. Temps d’échanges pour lesquels nos représentants ne bénéficient pas des mêmes droits d’absence que pour les réunions de travail. Cette disposition ne va pas être de nature à faire comprendre à nos encadrant·e·s que notre présence à ces temps d’échange est essentielle. Ils·elles pourront d’ailleurs légitimaient s’opposer à notre absence (non couverte règlementairement). Cette invention peut également avoir pour conséquence que nous même considérions notre présence sur nos postes de travail prioritaire à un temps d’échange pour lequel notre employeur ne considère pas notre présence comme essentielle et nécessaire.

Bref, oui, d’une main l’administration octroie du temps en plus que celui prévu par la règlementation (même si ce temps ne permet pas d’atteindre le temps qu’on aurait pu espérer pour tenir compte de la réalité de l’effectif de la qualité) mais en plus de l’autre main elle invente des dispositions de nature à reprendre ce qu’elle doit nous octroyer règlementairement.

En début de mandat, alors que nous avons tant de sujets majeurs pour notre collectivité et nos collègues tels que l’action sociale, les évolutions de carrières, la prévention des risques psychosociaux, il est difficilement entendable et admissible que la Collectivité régionale puisse remettre en question notre capacité à contribuer en qualité à des temps d’échanges réunissant l’administration régionale et les représentants du personnel.

En conclusion, ces dispositions, pour la CGT, ce procès d’intention qui nous est fait sont malheureusement de nature à faire passer en second plan les efforts faits par la collectivité régionale.

 

Projet de programmation annuelle des thématiques du Comité social territorial

Vote de la CGT : FAVORABLE

 

Projet d’organisation de la Direction de l’immobilier

Vote de la CGT : ABSTENTION  (au regard de l’absence de consolidation de la charge de travail des agent·e·s et en demandant un organigramme plus lisible pour les consolidations à venir)

Il existe actuellement des projets tertiaires importants et symboliques pour la collectivité comme
le tribunal de Pontivy ou les futurs travaux à Saint-Brieuc. A quel niveau ces projets seront-ils suivis,
entre le siège et les services immobiliers départementaux ?
Nous constatons par ailleurs un renforcement administratif mais du point de vue technique, des missions supplémentaires sont confiées aux équipes mobiles d’assistance technique (EMAT) qui ne sont pas en Ille-et-Vilaine, sans moyens humains visibles correspondants. Sachant que les agent·e·s des EMATs sont difficiles à recruter, leur affecter un plan de charge supplémentaire sans augmenter leur effectif peut paraître compliqué.

Projet d’organisation de la Direction du climat, de l’énergie, de l’eau et de la biodiversité (DCEEB) : vers une Direction de l’environnement davantage orientée en accompagnement interne sur les transitions

Vote de la CGT : FAVORABLE

La CGT estime que répondre à la question : « que fait la Région ? » est important et permet
de donner du sens au travail des agent·e·s. Afficher le fait de travailler en commun et structurer cette
organisation est également très positif pour les usagers·ère·s.

Projet d’organisation du traitement des signalements et de gestion des situations individuelles et collectives

Vote de la CGT : FAVORABLE 

La CGT apprécie le souci de simplification des signalements et des procédures et la recherche de réactivité, parce qu’il est important d’avoir des réponses rapides dans ces situations.
Au contraire de l'avis exprimé par nos collègues de la CFDT, la CGT estime de son côté que cette proposition portée par la Collectivité régionale n’est pas trop ambitieuse. Elle est à la hauteur de ce que
veut être la Région. En revanche, il est impératif de mettre les moyens à la hauteur de ces ambitions légitimes.
Grâce aux échanges de points de vue qui ont eu lieu en amont du vote lors de cette instance, la qualité des services qui seront rendus aux agent·e·s sera améliorée. 

Projet d’harmonisation des fiches de postes pour certains métiers territorialisés des antennes transports (DITMO)

Vote de la CGT : CONTRE  (en dépit de la valorisation de certaines missions, la méthode choisie aboutit à des incompréhensions)

La CGT souligne que pour qu’il y ait harmonisation, les collègues ayant des pratiques différentes devraient avoir l’occasion d’échanger sur leur quotidien. Or il apparaît qu’aucun temps sur la
pratique des métiers dans les différentes antennes n’ait été organisé. Chacun·e a donc une représentation différente de ce qu’est un contrôle ou une médiation. Il en résulte une véritable incompréhension des métiers.
La fiche harmonisée qui a été présentée, à défaut d’avoir pu échanger sur les pratiques, n’est pas interprétée de la même façon par tou·te·s. Du point de vue de la méthode, cette incompréhension nuit à l’efficacité. Par exemple, s’agissant de la création d’un point d’arrêt, il est dit que les interlocuteurs des agent·e·s sont les mairies.
Or, il s’avère, d’après les intéressé·e·s, que dans le Finistère, ce ne sont pas les mairies les interlocuteurs mais les agent·e·s, qui sont alors la porte d’entrée de l’ensemble des usagers·ère·s sur la création du point d’arrêt.
Par ailleurs, les représentant·e·s CGT partagent l’appréciation des fiches de poste de leurs collègues de SUD.
Les fiches de poste ont vocation à être ciblées sur ce qu’est le poste. Or il n’est pas possible de distinguer ce qu’est le cœur du métier et ce qui doit être adapté. Pour le futur métier de gestionnaire, il est question de déplacements en dehors des horaires variables et d’éventuelles astreintes, mais à quelles fins, au regard de la description de ce métier ? Ces fiches de poste ne paraissent pas abouties.

Missions régionales de service général et de restauration : bonnes pratiques et modalités de travail adaptées en cas d’absence au sein des EPLE (lycées)

Vote de la CGT : FAVORABLE  

La CGT relève l’intérêt de ce document, dont la vocation est de venir en appui aux équipes qui ne sont pas au complet alors que l’établissement exige le même niveau de qualité de service que si elles étaient au complet. Cela permet de négocier avec les équipes de l’établissement mais aussi avec les agent·e·s et de leur donner une autonomie. Les collègues sont force de proposition, il·elle·s connaissent leur établissement et savent ce qu’il est judicieux ou non d’adapter.
La CGT souhaite avoir l’engagement de la Collectivité que des équipes qui sont incomplètes ne le restent pas longtemps. Même si l’on sait qu’il est difficile d’obtenir des remplacements courts,
la succession de remplacements courts est très compliqué à gérer pour les équipes. Le niveau moindre de service ne doit pas s’inscrire dans quelque chose de structurel.

Par ailleurs, la CGT relève qu'on attend encore ici beaucoup des postes de référentes territoriales lycées, déjà très chargés et qu'il ne faudrait pas que la charge de travail devienne impossible à assumer.

 

Projet de déploiement d’Office 365 sur les équipements numériques des agent∙e∙s

 Vote de la CGT : ABSTENTION

 

Les avis de la CGT lors de la réunion du Comité social territorial du 16 mars 2023

 Les interventions et vote de la CGT lors de cette réunion : 

Règlement intérieur du Comité social territorial (CST) et de sa Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)

Vote de la CGT : CONTRE (en raison de la non prise en compte de nos demandes formulées ci-dessous)

La CGT apprécie les efforts réalisés par la Collectivité pour prendre compte d’un certain nombre de nos demandes et propositions d’évolutions du règlement intérieur qui nous est soumis ce jour.

Rappelons que la rédaction d’un règlement intérieur, indépendamment d’un outil formel, est l’occasion d’échanger sur la manière dont nous allons pouvoir œuvrer ensemble pour cette nouvelle mandature.

Or certaines questions qui nous paraissent importantes et pour d’autres majeurs n’ont pas encore trouvé la réponse attendue.
Parmi ces questions majeures, il y a les moyens dédiés aux missions des membres de la F3SCT.
La CGT souhaite revenir sur l’Objectifs du nombre de 10 visites/an sans que soit fixé un nombre de visites minimum A titre d’information, le Département du Finistère prévoit 7 visites annuelles pour un nombre d’implantations nettement inférieur à celui de la Région Bretagne. La CGT demande donc, que dans un 1Er temps, soit fixé un nombre minimum de 7 visites en conservant un objectif de 10 et que cet objectif et de minimum soient revus à mi-mandat.
Concernant le contingent annuel d’autorisation d’absence accordé aux membres de la F3SCT, nous rejoignons la demande formulée par SUD que la Région applique l’arrêté du 15 juin 2022 fixant ce contingent, dans le cas d’implantations sur 2 départements au moins, à 18 jours pour les membres et à 22,5 jours pour le.la secrétaire.
Autre sujet, la composition des groupes de travail issus de la F3SCT.
Sous la précédente mandature, les groupes de travail regroupaient 12 représentant.e.s du personnel. Toute en étant dans le cadre d’une effectif restreint, ce nombre permettait d’avoir une diversité de points de vue. La CGT demande un maintien du nombre de représentant.e.s à 12 soit 3 représentant.e.s  par organisation syndicale au lieu de 2 (soit une proposition faite par la collectivité de 8 au lieu de 12).

Sur la question des ordres du jour, concernant le point 7.2 OJ provisoire, par souci de cohérence, il devrait être indiqué que les points sont présentés pour avis ou pour débat (et non plus pour information), comme indiqué plus haut dans le document, qui reprend le vocabulaire du décret.
D’ailleurs, au regard de l’ordre du jour qui nous est présenté ce jour, la CGT est gênée d’avoir des points à l’ordre du jour présentés sous forme de présentation orale. Le décret, et le règlement intérieur prévoit bien que communication doit être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement des fonctions de représentant·e·s du personnel au plus tard 8 jours avant la date de la séance.
Nous sommes des représentant.e.s du personnel et nous ne vous livrons pas ici nos avis personnel sur la question, nos avis, nos échanges sont nourris d’un travail collectif qu’il nous est ici impossible à mener dans le cadre d’une information qui nous est strictement livrée de manière orale.

En outre, nous constatons à nouveau que l’organisation de la réunion technique, seulement une semaine avant la réunion des instances ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions.

Pour conclure, parlons du recueil des avis, la formulation correspond aux obligations légales, à savoir, pour une instance que vous avez voulue conserver paritaire, le recueil des votes, par collège, de chacun et chacune des membres. Indépendamment de l’écriture qui est conforme la règle, l’examen d’un règlement intérieur est aussi le moment de remettre nos pratiques en conformité avec la règlementation. Aussi la CGT demande qu’il y ait explicitement un vote de chacun des membres de l’instance, et que ce vote soit comptabilisé par collège.

Direction des Canaux : Centre fluvial de Saint-Germain-sur-Ille

Vote de la CGT : FAVORABLE (en portant une vigilance sur la façon dont seront accompagné·e·s les plaisancier·ère·s pendant la période de basse navigation)

En ce qui concerne l’évolution de l’atelier Charpente, il est proposé de passer d’une équipe de 3 à 2 personnes, la CGT interroge sur la sécurité lorsque les agents se trouvent en situation de travailleur isolé (à savoir en l’absence du collège pour divers raisons, congés, formation, travail administratif, etc…). Qu’est-il prévu en cas notamment d’accident avec perte de conscience ?
Exemple qui est arrivé : une échelle de Côte d’eau (pour mesurer la hauteur de bief) tombé sur un agent le laissant désorienté.

La CGT a une interrogation sur les vestiaires proposés aux agent.e.s.
En période hivernale, vont s’ajouter aux effectifs utilisant déjà les vestiaires à savoir 13 personnes, les éclusiers (non logés) du mail, Haute-Roche et Gruchedaine ainsi que le nouveau poste, soit en tout 17 personnes alors que les vestiaires sont tous justes dimensionnés pour l’équipe actuelle.
Qu’est-il prévu en termes de travaux, d’aménagement pour accueillir dignement les agent·e·s ?

La CGT s’interroge sur l’impact qu’aura cette évolution d’organisation sur l’organisation du service d’accompagnement des bateaux en basse saison. Accompagnement réalisée sur 2 à 4 écluses selon la zone.
En basse saison, période à laquelle l’éclusier.ère accompagne le bateau sur plusieurs écluses, nous passons d’une situation qui organisait l’accompagnement de la manière suivante :
- Ecluses du mail et écluse Saint Martin, 1 vacataire bientôt remplacé par un titulaire
- Ecluse de Saint-Grégoire, Charbonnière, Gacet, accompagné par l’éclusier de Gacet et/ou de Saint-Grégoire (fonctionnement en binôme sur 3 écluses, et en l’absence d’un des 2 éclusiers, permanence du service assuré par un éclusier)
- Ecluse du Haut-Chalet, Les Brosses, Grugedaine, accompagné en binôme par les éclusiers du Haut-Chalet et Grugedaine
- Ecluse des Cours, Fresnay, Saint Germain, Bouessay (4 écluses) accompagnées en binôme par les éclusiers des Cours et de Saint Germain.

 

Recrutement dans les EPLE (lycées) : état des lieux et évolutions

Vote de la CGT : FAVORABLE (en attendant des précisions sur les modalités de calcul des 610 jours et les réponses ajournées)

 Le rapport porte sur 2 sujets : Accession de femmes aux postes d’encadrement dans les lycées et démarche engagée pour soutenir leur candidature et la pérennisation des contractuel.les.

Dans un 1er temps, en ce qui concerne l’accession de femmes aux postes d’encadrement, il y a longtemps que la CGT interpelle la collectivité sur les moyens dont elle se dote pour féminiser le métier d’encadrement. Nous apprécions que le sujet soit examiné ce jour.
Pour répondre à ce fort enjeu, il nous parait toutefois nécessaire que le dispositif présenté s’accompagne d’autres ajustement.
Il est notamment exigé pour pouvoir candidater à un poste d’encadrement que les agent.e.s soit titulaire d’agent technique principal de 2ème classe, empêchant ainsi les agent.e.s titulaire du grade d’accès de candidater, alors que celles-ci ou ceux-ci peuvent également avoir une expérience extérieure dans ce domaine.
La CGT vous demande de revoir ce critère et que ce niveau de grade ne soit plus un prérequis. 

 
Ce dispositif de formation « Devenir encadrante dans un lycée : oser se poser la question ? » nous semble un bon point de départ de nature à lever les freins que certaines femmes s’imposent à elles-mêmes.
Mais il nous semble nécessaire que ce point de départ puisse aller au-delà avec notamment la possibilité de faire des stages d’observations et ceci de manière facilitée.

En ce qui concerne le 2nd point du rapport qui est celui de la pérennisation des contractuel.les.
Comment sont informé.e.s les agents contractuels temporaires du fait qu’ils.elles remplissent les conditions pour pouvoir candidater à un recrutement pérenne ?

La CGT demande communication de la grille de notation basée sur 50 points.
Ensuite, réussir un 1er entretien n’ait jamais chose aisée. On peut s’attendre à ce que la note ne soit pas le reflet de la capacité de la personne à répondre aux attendus.
Nous souhaitons confirmation de la possibilité offerte aux agent.e.s de pouvoir se présenter à nouveau en entretien de manière à pouvoir améliorer leur note.
Et que se passe-t-il si malheureusement le.la temporaire est moins performant lors de ce nouvel entretien ?
Sur les critères d’appréciation, la CGT s’interroge sur la description faite des attendus concernant la posture professionnelle de l’agent.e. Le 1er point cité est « l’attachement de l’agent.e à la Région et sa projection au sein de la collectivité ». Cela peut manquer de cohérence quand ailleurs dans le rapport (page 9, la Collectivité indique préparer les agent.e.s à l’entretien notamment pour candidater auprès d’autres employeurs) et que très souvent au sein de cette instance et de notre collectivité on invite fortement les collègues à chercher ailleurs des solutions pour évoluer professionnellement.
« L’amour, dans une réunion équilibrée, c’est dans les 2 sens ».

En ce qui concerne les pré-requis en termes de diplômes pour pouvoir candidater sur les postes d’encadrement. La Collectivité fait une différence selon que l’on candidat sur un poste d’encadrement du SGT ou un poste d’encadrement restauration. Il est exigé un niveau de diplôme supérieur pour encadre le SGT. La CGT n’adhère pas à cette différence de traitement et vous demande de revoir ce point.

Le rapport nous présente la composition des différents jurys de recrutement. La CGT s’interroge sur les modalités de sensibilisation (pour ne pas dire formation) des personnes participant à ces jurys aux questions de discrimination à l’embauche interdit par la législation (discrimination de genre, d'âge, situation de famille, lieu de résidence, activité syndicale...)

Sur le bassin de Fougères, pour lequel la Région est confrontée à des problématiques de recrutement, il y a un seul lycée. Des agent.e.s temporaires peuvent avoir pleinement rempli leurs mission sur cet établissement et de ne pas pouvoir faire leur preuve sur un autre EPLE pour des raisons liées à la mobilité (problème de permis de conduire, de véhicule, etc…)
Il parait regrettable à la CGT que pour cette situation particulière, on ne puisse adapter la règle de l’expérience menée sur au moins 2 établissements. Pourrait-on alors considérer qu’une expérience menée pour l’une sur le lycée professionnel et pour l’autre sur le lycée technique soient considérés comme 2 expériences, bien que ce soit une même entité administrative ?

Le rapport porte sur la possibilité de « fonctionnariser » des contractuel.le.s en renfort.
Sur certains bassins d’emploi où les recrutements peuvent être difficile, par exemple, Rennes, la CGT imagine que parmi ces contractuel.les en renfort toutes et tous ne sont pas des ressortissants de l’Union Européenne et donc qui ne peuvent accéder au statut de fonctionnaire.
La CGT est attachée au statut de la fonction publique et revendique au niveau national l’accès à la fonction publique pour les étrangers extra-communautaires.
A défaut, il nous semble que la collectivité devrait s’interroger sur la possibilité de recruter en CDI des personnes répondant aux critères de recrutement de la Région qui ne pourraient prétendre au statut de la fonction publique.

 

Calendrier des congés annuels des agent∙e∙s régionaux∙ales en EPLE (lycée) pour l’année scolaire 2023/2024 

Vote de la CGT : CONTRE (en regrettant que le 26 décembre a minima ne soit pas bloqué en congé annuel avec la possibilité, pour les quelques établissements qui le souhaitent, d’obtenir une dérogation)

Sur la forme, la Collectivité présente ce rapport pour débat et non pour avis.
Or, comme nous en avions déjà convenu l’an dernier, la CGT vous rappelle que l’article 3 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que « Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés»
Aussi, à défaut de consulter de chacun des agent.e.s concerné.e.s par ce calendrier, les membres du CST doivent ici être consultés pour avis (comme cela l’a été en 2022).

La CGT demande à ce que les journées du 26 et 27 décembre soient sanctuarisées et marquées en congés annuel afin de garantir la possibilité aux agent.e.s de passer, sereinement, les fêtes de noël en famille. En compensation, vous pouvez éventuellement enlever le CA du 27/10, 01/03 ou 26/04.

Les avis de la CGT lors de la réunion du Comité technique du 2 juin 2022

 

 

3 rapports sont à l'ordre du jour de cette réunion

• Harmonisation des temps de travail – 1607 heures 
•  Vote de la CGT : CONTRE
• Autorisations spéciales d’absence (ASA) et facilités horaires
• Vote de la CGT : CONTRE
• Compte épargne temps (CET)
• Vote de la CGT : POUR (enfin la possibilité pour les agent·e·s des lycées d'ouvrir un Compte épargne temps comme tout autre agent·e de la Collectivité)
  

 

 

La CGT et SUD ont œuvré en intersyndicale pour construire des revendications, en collaboration avec les agent·e·s de la collectivité lors d'échanges organisées les :

• 21 avril (dans les locaux de la subdivision des voies navigables à Rennes, et dans les locaux de la Robiquette à Rennes)
•  27 avril (dans les locaux de Beaulieu et Patton à Rennes)
•  10 mai (dans les locaux Longs Champs et Longs Champs 2 à Rennes)
• 18 mai (en visioconférence avec les Directions d'espace territorial)

Ces revendications ont été exposées à de multiples reprises à l'administration.

CGT et SUD espérant également que le Comité technique ne soit pas une simple chambre d’enregistrement mais bien un espace d’échanges constructifs, nous avons demandé, en séance, à bâtir un règlement où chacun puisse y trouver son compte : Collectivité et agent·e·s.
Notre souhaite : construire une sorte de contrat « gagnant-gagnant ».
Pour cela, lors du Comité, nous ne nous sommes pas contentés de voter « pour » ou « contre » le document, mais nous avons défendu avec force et convictions nos revendications construites avec les agent·e·s.

Nous sommes au regret de constater la faiblesse de la prise en compte de nos revendications, puisque les seules avancées sont les suivantes :

• La fin des jours de RTT mensuels, remplacés par des jours de RTT libres
• Une pause déjeuner d’au minimum 30 minutes (à la place de 45 minutes)
• La possibilité d’arriver à 7h30 (au lieu de 7h45) pour les agent·e·s soumis aux horaires variables (ce qui était déjà le cas pour les agent·e·s des Ports de Brest et St-Malo)
• La possibilité de partir à 16h le vendredi (au lieu de 16h30) pour les agent·e·s soumis aux horaires variables (excepté pour les agent·e·s des Ports de Brest et St-Malo qui sont soumis à d’autres plages fixes)
• Les heures effectuées au-delà de ces bornes (7h30/19h) pourront faire l’objet d’une demande de récupération ou de paiement via le formulaire d’heures supplémentaires disponible sous Kelenn, sous réserve des nécessités de service et à la demande de l’encadrement,

Certain·e·s noteront que ce dernier point n’a pas fait l’objet d’une communication dans l’article sur kelenn consacré au sujet… mais il est bien écrit dans le nouveau règlement applicable en 2023 (page 5 https://region.bretagne.bzh/kelenn/upload/docs/application/pdf/2022-06/2._avis_ct_020622_vf_-_harmonisation_des_temps_de_travail.pdf.)

En dépit de ces "avancées", CGT et SUD ont voté CONTRE ce règlement.
CGT et SUD considèrent que ce règlement ne reconnaît pas les heures réellement réalisées par les agent·e·s. Plus particulièrement, il ne résout pas :

• La problématique de la non comptabilisation des heures effectuées en dehors des plages fixes et variables
• L’écrêtage des heures en fin de mois

Lors du débat en séance, les représentant·e·s de la Collectivité nous ont répondu que la prise en compte de nos revendications revenait à institutionnaliser des mauvaises pratiques et des dysfonctionnements qu’elle ne veut reconnaître officiellement.
Il nous a été indiqué que ce n’était pas le temps de travail qui devait s’adapter à la réalité de la charge de travail des agent·e·s, mais que la charge devait s’adapter au temps de travail.
Si nous partageons ce principe, ce n’est pas la réalité du vécu des agent·e·s.

Alors que la Collectivité reconnait « que la machine est en surchauffe », nous n’avons aucune garantie, aucune réponse concrète, rapide et efficace, dans le fait que l’administration mette tout en œuvre pour adapter cette charge.
Posant ce constat, il était pour nous évident de votre CONTRE la proposition de la Collectivité.

Pour compléter cette information, vous trouverez ci-joint (cliquer sur les liens ci-dessous) :
•    La déclaration introductive faite par CGT et SUD lors de la réunion du Comité technique
•    Le diaporama en appui de la présentation, lors du Comité technique, des revendications CGT et SUD, les comparant aux propositions de la Collectivité.

 

 

La CGT du Conseil régional Bretagne tient son Congrès annuel

 

Le 28 avril dernier, la CGT du personnel du Conseil régional de Bretagne s'est réuni lors de son congrès régional annuel.

A l'ordre du jour :

• L'élection du bureau du Syndicat
• Des informations sur les élections professionnelles
  
• Présentation des actualités passées et à venir:
• 1607 heures : harmonisation et organisation du temps de travail
• Participation employeur aux mutuelles santé et prévoyance
• Télétravail
  

Pour en savoir, plus, consulter le diaporama faisant le compte-rendu de ce congrès, cliquer ici

Les avis de la CGT lors de la réunion du Comité technique du 21 mars 2022

 

Les interventions et vote de la CGT lors de cette réunion : 

Temps de travail : modalités d’application des cycles de travail dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

Vote de la CGT : CONTRE

La CGT reconnait les avancées suivantes :

• Ce règlement va permettre d’avoir des règles communes qui s’appliqueront à toutes et tous, de manière équitable, quels que soient son établissement et sa hiérarchie
• Comme le revendiquait l’Intersyndicale, le travail du samedi est considéré comme devant être exceptionnel et sera obligatoirement comptabilisé en heures supplémentaires, majorées

La CGT considère ces avancées insuffisantes.
Pour mémoire, avant l’adoption de ce règlement, selon les années, de 3 à 5 jours fériés étaient, chaque année, comptabilisés comme du temps de travail effectif. Pour l’année scolaire 2022-2023, c’était même 6 jours fériés qui auraient pu être comptabilisés.
Or, en application de la loi de 2019 de « Transformation de la fonction publique », cet acquis social disparait.
S’appuyant sur la possibilité de prendre en compte l’organisation contrainte du travail dans les lycées (horaires atypiques, périodes de congés imposés, durée hebdomadaire variable), l’Intersyndicale revendiquait une réduction annuelle de 5 jours.
Dans une volonté de dialogue, en réponse à la demande de l’Intersyndicale, la Collectivité régionale a finalement accepté une réduction de 24 heures (= 3 journées de 8h).

Avec cet accord, nous reconnaissons que la Collectivité diminue l’impact de l’application de la loi de 2019 de « Transformation de la fonction publique ».
 Toutefois, concrètement, ce sont bien des heures, des journées de travail qui vont être réalisées en plus et ceci sans la moindre augmentation de revenu. Des journées de travail qui vont même générer des coûts supplémentaires, des coûts de transports et pour certain.e.s des coûts de garde d’enfants. 

• Alors que le coût de la vie augmente de manière très importante, notamment sur les produits essentiels
• Alors que le point d’indice est bloqué depuis trop d’années
• Alors que les agent.e.s des EPLE font partie des agent.e.s les moins bien rémunérés de la Région
•  Alors que l’évolution de carrière des agent.e.s est contrainte, notamment, par le fléchage des postes
• Alors que chacun.e a répondu présent.e pour assurer le service dans un contexte sanitaire difficile

Pour la CGT, il est nécessaire de voter CONTRE un texte qui se concrétise par davantage de travail sans la moindre contrepartie. 

Projet d'administration et organisation des services

Vote de la CGT : FAVORABLE

La CGT apprécie que la Collectivité affiche sa volonté d’améliorer les conditions de travail des agent·e·s et attend beaucoup de ce projet d’organisation auquel doivent être associés les agent.e.s.

A la lecture du document, la CGT identifie bien une réflexion quant à l'association des cadres, mais nous insistons sur la nécessité d’associer les agent·e·s, et non pas uniquement les encadrant·e·s. En outre, si votre proposition d'une démarche "déconcentrée" pour proposer une nouvelle organisation nous semble pertinent, la CGT s'inquiète du poids de la responsabilité de la démarche sur les encadrant.e.s. Tous et toutes n'ont pas le temps et/ou l'appétence nécessaire à l'animation, la circulation de l'information auprès de leurs équipes. Un accompagnement leur sera-t-il proposé dans la mise en œuvre de cette démarche ?

Par ailleurs, s'il apparait nécessaire d’adapter l’organisation des services au projet politique, il est également nécessaire de prévoir un accompagnement au changement, pour les services, les agent.e.s impacté.e.s. 

En complément, quitte à revoir l'organisation des Services en essayant de s'émanciper du "résultat de l'histoire", la CGT demande à ce que soit précisé le cadre organisationnel des services, des pôles, etc. La CGT rappelle en effet que la responsabilité d'un.e chef.fe de pôle ou d'un.e chef.fe de service ne sont pas les mêmes.

 En ce qui concerne les questionnements posés sur la territorialisation, il apparait que les questions que la CGT avait posé lors des précédentes réunions du Comité technique sont toujours sans réponse; notamment les questions suivantes : Qui fait quoi ? Comment est diffusée l’information par les encadrant·e·s ? Quelle est la valeur ajoutée de la territorialisation au quotidien pour les agent·e·s ? La CGT regrette également que les animations territorialisation ne soient pas plus présentes et que les animations métiers soient en difficulté.

 

Élections professionnelles 2022 – Vote électronique et composition des instances

Sur le principe du vote électronique exclusif et l’organisation du scrutin sur 8 jours, du 1er au 8 décembre 2022 inclus :

Vote de la CGT : CONTRE

La CGT regrette ne pas avoir été associée à la rédaction du cahier des charges pour trouver un prestataire. La CGT attend de savoir ce qui est mis en œuvre pour respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), pour la perte de mots de passe (à part la hotline), pour la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour les personnels malades. La CGT souhaite savoir si les ordinateurs des EPLE seront accessibles pendant une semaine, dans une salle dédiée, s’ils seront mis à jour pour limiter les lenteurs.

Le rapport présente uniquement les modalités d'acquisition d'un outil sans nous expliquer comment sera utilisé cet outil. Ainsi les informations données sont insuffisantes pour la CGT. Si nous pouvons nous inquiétez que tous.tes les agent.e.s soient bien en mesure d'utiliser un outil numérique, la CGT s'inquiète également des modalités d'organisation du vote rendant physiquement visibles ces élections. 

La CGT rappelle qu'en 2014, lorsque la Région acceptait d'organiser les élections professionnelles avec un vote "à l'urne" sur la quasi-totalité des sites régionaux, le taux de participation était de 70% et qu'en 2018 le choix de ne maintenir qu'un bureau de vote sur le site central de Patton et de proposer uniquement le vote par correspondance avait eu pour conséquence de ramener le taux de participation de 45%. La CGT constate ici l'impact des modalités d'organisation du vote sur le taux de participation. 

 Par ailleurs, la Collectivité fait le choix d'ouvrir le vote électronique sur une période de 8 jours. Or rappelons qu'un service de "Hot-line" accompagne (heureusement) le service de vote électronique; ainsi en ouvrant le vote un samedi et un dimanche, la Région demande à des salariés de travailler le week-end. La CGT ne peut cautionner une mission ayant pour un impact d'obliger des salariés à travailler le week-end alors qu'il est possible de faire autrement.

 

Sur la composition du Comité social territorial :

(composition à parité entre représentant.e.s du personnel et représentant.e.s de administration, 15 représentant.e.s pour chacun des collèges)

Vote de la CGT : FAVORABLE

 

Sur la composition de la Formation spécialisée hygiène et sécurité (FS) :

Vote de la CGT : CONTRE

(15 titulaires, identiques à ceux du Comité social territorial et 15 suppléant.e.s désignés par les organisations syndicales)

La CGT regrette que la Région refuse d'utiliser la possibilité légale de porter à 30 le nombre de suppléants. Cela permettrait d'associer plus largement aux problématique d'hygiène et de sécurité au sein de la Région.

 

 Sur la composition de la Commission d’action sociale :

 (4 titulaires pour les représentant.e.s du personnel - 1 pour chacune des  organisations syndicales ayant obtenu les meilleurs résultats de vote au Comité social territorial - et 4 suppléant.e.s; représentation identique pour l'administration)

Vote de la CGT : FAVORABLE

 

Tarification de la restauration pour les agent∙e∙s techniques régionaux·ales en établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

Vote de la CGT : ABSTENTION

 La CGT peut apprécier que la même tarification soit appliqué aux agent.e.s quelque soit leur établissement. Nous émettons toutefois quelques réserves sur les modalités utilisées pour déterminer les tarifs.

En outre la CGT s'inquiète de l'impact de l'application de ce nouveau tarif (de 3,30 € pour un.e agent.e de catégorie C et les agent.e.s non titulaire quelque soit leur grade ; de 3,95 € pour un agent.e de catégorie B) pour les agent.e.s qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un tarif inférieur

Par ailleurs, le choix de moduler les tarifs selon la catégorie (C, B, A) de l'agent.e nous interroge. La CGT rappelle qu'à l'heure actuelle, un agent.e de catégorie C et un agent.e de catégorie B nouvellement recrutés à l'échelon 1 se voient attribués le même indice majoré de 343 et ont donc la même rémunération de base. 

De plus considérant que les agent.e.s non titulaires bénéficient d'un niveau de prime bien inférieur aux agent.e.s titulaires, la CGT estime qu'il aurait été plus juste de leur proposer une tarification inférieure à celle des titulaires.

Les avis de la CGT lors de la réunion du Comité technique du 2 décembre 2021

 

Les interventions et vote de la CGT lors de cette réunion : 

 Organisation des services

 Nous sont présentés, ce jour, les 2 premiers projets de réorganisation des services examinés dans le cadre de la nouvelle mandature régionale.

La CGT souhaite rappeler, à nouveau sa grille de lecture (comme nous l’avions fait lors de la réunion du Comité technique du 7 juin 2019), pour les projets de réorganisation.
Lorsque l’administration présente de nouvelles organisations de travail, la CGT est attentive à :

• Ce que cette nouvelle organisation soit de nature à donner du sens au travail des agents. Ainsi, il est nécessaire que soit explicité le lien entre les missions du Service, de la Direction et l’organisation proposée (projet de service).

• Ce qu’une ligne hiérarchique claire soit donnée. Un manager a vocation à organiser le travail, à prioriser (dans un contexte, où de nombreux agents font remonter une charge de travail importante, ce point nous parait très important). En outre, il est important que les agents identifient clairement quelle est la personne à qui ils peuvent demander de l’aide en cas de difficulté.

• Ce que l’organisation proposée soit, au mieux de nature à améliorer le quotidien des agents, au pire qu’elle ne lui nuise pas.

•  Ce que les agents concernés aient été associés à la définition de cette nouvelle organisation.

C’est à travers cette grille de lecture que la CGT examine et donnera un avis sur les changements d’organisation proposés.

Ainsi nous attendons que les rapports présentés soient de nature à répondre à ces points.
Par ailleurs, comme déjà demandés lors de la réunion du Comité technique du 5 juin 2020, afin d’avoir une compréhension claire des réorganisations, la CGT attend que les propositions à venir d’organisation des services contiennent certaines informations, ceci afin d’avoir les éléments nécessaires à une lecture équitable des propositions qui nous sont faites.
Ainsi la CGT demande à nouveau que soit précisés :

•  Les effectifs concernés par la proposition de nouvelle organisation (effectifs des pôles/services directement concernés)

•  Le taux d’encadrement de la Direction concernée, avant et après réorganisation.

Au regard des éléments transmis qui avait pu nous être transmis, nous rappelons que si le taux moyen d’encadrement au sein des services est de 15%, il pouvait aller (lorsque que l’information avait été partagée avec les organisations syndicales) de 9% (DIRECO) à 53%(CESER – 35% DAJCP) selon la Direction. (Rappelons que ce taux moyen d’encadrement est de 8% dans les établissements scolaires)

•  Les organigrammes « avant/après », lorsque la proposition impacte l’organigramme

Force est de constater que malgré nos demandes, les rapports présentés ne contiennent toujours pas les éléments attendus qui nous permettraient d’émettre un avis éclairé sur les projets qui nous sont présentés.

Antennes portuaires de Brest, Lorient, Saint-Malo

Globalement les interrogations de la CGT :

Quels sont les effectifs concernés ?
Indépendamment des postes de Chef.fe d’antenne et d’adjoint.e au Chef.fe d’antenne, quels sont les postes d’encadrement, de manager existants sur ces antennes ?
Si nous avons une lisibilité, toute relative, sur les personnes directement rattachés au chef.fe d’antenne, nous avons pas de lisibilité des effectifs des équipes qui lui seront globalement rattachés ?
Si certains Chef.fes d’antenne ont pu se retrouver, de manière informelle, en situation de manager pour suppléer les chef.fes d’antenne, ils se voient ici officiellement positionner sur des missions d’encadrement. Quel accompagnement leur sera proposé pour exercer ces nouvelles missions ?
Par ailleurs, si le but de ces nouvelles organisations est de décharger les Chef.fes d’antennes pour leur permettre d’exercer de nouvelles missions, les adjoint.e.s au Chef d’antenne se verront-ils également déchargés de certaines missions pour exercer au mieux ces nouvelles missions managériales ?

Autre question : dans la 1ère phrase du rapport, vous évoquez un audit mené en 2018 à la Direction des ports, des aéroports et du fret. Nous demandons communications de ce rapport.

D’autres questions plus précises sur chacune des organisations présentées :
1.    Antenne portuaire de Saint-Malo
L’adjoint se retrouve donc Chef du Pôle technique alors que le Centre technique est lui hiérarchiquement rattaché au Chef de l’antenne, quel est le sens donné à cette option ?
2.    Antenne portuaire de Brest
Même type d’interrogation, sont créés 2 pôles dont un Pôle d’exploitation et développement (avec Chef de pôle), alors que l’équipe d’exploitation est rattachée au Pôle technique infrastructure. 

Pourquoi proposer une nouvelle organisation alors que tous les périmètres d'intervention de toutes les structures intervenantes (CCI, Brest Métropole) au sein de la société portuaire ne sont pas encore définis

Organisation de l'antenne portuaire de Brest

  Vote de la CGT : CONTRE

Au regard des interrogations relatives à la société portuaire

Organisation de l'antenne portuaire de Lorient et de Saint-Malo

Vote de la CGT : FAVORABLE

La CGT invite les nouveaux managers à s'inscrire dans un parcours de formation dans leurs nouvelles missions.

Création de la Direction du Numérique et des systèmes d’information

 Vote de la CGT : FAVORABLE

 Afin de ne pas mettre en péril la démarche qui s’engage actuellement et qui répond à une absolue nécessité. 

 

Au préalable, et à la demande d’un certains nombres d’agent.e.s concernés la CGT ne souhaite pas aller à l’encontre d’une nouvelle organisation qui s’avère nécessaire.

Et la CGT est en complet accord avec la Déclaration intersyndicale.

En effet, malgré la bonne volonté des agent.e.s, l’implication professionnelle dont ils font preuve au quotidien, il apparait que la Direction des systèmes d’information est plus que fragilisée, elle au bord de la rupture.

Face à un marché de l’emploi du numérique qui apparait très tendu, la DSI a dû et doit faire face à de nombreux départs. Avec ces départs, en plus d’une charge de travail reporté sur les collègues restant en place générant un important mal-être, ce sont des compétences et des connaissances qui ont disparu.

Et il est très difficile de recruter des personnes compétentes sur les postes vacants.

Ainsi, le 1er grain de sable peut prendre tout de suite des proportions démesurées. La situation est telle qu’elle met en péril le système d’information de la Région. L’absence/le départ de tel ou tel agent peut, en cas de difficulté, mettre à bas le système.

Or l’organisation proposée peut donner du sens, de l’intérêt au travaux menés, mais la réponse apportée ne sera qu’à moyen ou long terme et ne permettra pas d’arrêter l’hémorragie actuelle que l’on pourrait qualifier de « fuites des cerveaux et la connaissance du système d’information ».

Jusqu’à présent, la Région Bretagne était connue et reconnue pour la qualité de son Système d’information et sa capacité à être à la pointe de l’innovation et de la technologie. Et alors qu’une feuille de route en faveur de stratégies numériques responsables pour le territoire breton a été votée en début d’année dernière, nous devons nous interroger sur les moyens que notre Collectivité souhaite dédier à son système d’information.

Moyens qui ne doivent pas uniquement permettre de recourir à des prestataires extérieurs (qui soit dit en passant sont plus chers que les ressources humaines internes) mais également moyens humains dédiés à ce système d’information.

Lorsqu’on parle de moyens humains,

• Notre Collectivité doit d’abord s’interroger sur la manière de conserver les compétences dont elles disposent. Et à ce titre, il apparait indispensable de faire une analyse fine du niveau de rémunération des agents de la Région au regard des salaires proposés actuellement sur le marché du travail.

• De la même manière, elle doit d’interroger sur la reconnaissance de ces compétences en favorisant les évolutions de carrière. A titre d’illustration, considérant leurs compétences, certains techniciens de la Région (sur des postes fléchés « techniciens ») ont été embauchés comme ingénieurs par d’autres employeurs.

Monsieur Perrin, au titre de votre Vice-Présidence de la Commission finances et ressources humaines à Région de France, pouvez-vous influer pour que les ratios nationaux de promotion de technicien à ingénieur soient revus à la hausse, et permettent ainsi à nos collectivités de conserver des compétences ?

Notre Collectivité doit également trouver comment se rendre attractive pour de nouveaux agents, tant en termes de rémunération, que de carrières. Et, à notre grand regret, (la CGT est attachée au Statut de la fonction publique), à défaut de pouvoir trouver les compétences nécessaires chez des fonctionnaires, il conviendrait sans doute de pouvoir proposer des CDI et non des Contrats courts à des personnes compétentes si l’on veut qu’elles acceptent de travailler pour la Région.

La CGT souhaite vous alerter sur la nécessité d’envoyer, à court terme, un signal fort aux agents de la DSI afin de leur démontrer que leur mal-être a été attendu. Cela ne stoppera pas l’hémorragie, mais la ralentira peut-être.

Et nous vous invitons, à ouvrir un dialogue pour trouver des réponses sur l’attractivité des emplois numériques à la Région.

Evolution du dispositif d’entretien professionnel dans les EPLE

Vote de la CGT : FAVORABLE

La CGT estime que la grille d’entretien peut être un très bon outil permettant de créer/susciter de l’échange entre l’agent et son manager.

La CGT insiste sur le terme manager et non encadrant au sens ou le manager ne se limite pas à poser un cadre dans lequel évolue l’agent, il doit notamment permettre l’échange avec son équipe.

Or si le manager et l’agent ne savent pas comment manier cet outil, il pourra être le plus performant du monde, il ne servira à rien.

Essayez de clouer une visse avec un marteau, ça ne fonctionne pas.

Ainsi il nous apparait indispensable que cet outil soit accompagné de la formation/ de la communication adéquate, en direction des managers mais également des agent.e.s.

Ainsi, qu’un manager participer une fois dans sa carrière à une formation « mener un entretien professionnel » nous parait insuffisant. Ce type de formation doit être régulière et répétée. Et oui, il est également nécessaire d’informer les agent.s.

Un guide écrit de l’évaluateur et de l’évalué seront rédigés. Nous demandons d’ailleurs communications de ces Guides. Mais ces Guides nous paraissent insuffisants. Parce que certaines personnes sont plus ou moins à l’aise avec l’écrit et parce que certaines personnes pensant savoir ne lisent pas les guides.

Nous avons une suggestion à vous faire, qui ne pourra sans doute pas être réaliser cette année, mais qu’il conviendrait de penser dès maintenant pour une mise en œuvre effectivement en 2022 :

• La réalisation d’une Vidéo expliquant comment devrait se dérouler un entretien professionnel avec consigne d’un visionnage collectif au sein des équipes afin que chacun ait le même degré d’information.

Par ailleurs, ces compte-rendu d’entretien une fois saisis au sein du logiciel constituent une base de données qu’il nous parait indispensable d’exploiter.

Un exemple : si à la question « Connaissance et utilisation des outils numériques dans l’environnement professionnel (kelenn et ses applications, messagerie professionnelle …) le manager répond quasi-systématiquement non-requis, on peut imaginer qu’il y a un sujet à revoir avec le manager en question.

Nous souhaitons donc savoir ce qu’il est prévu, à ce jour, en termes d’exploitation des données.

 

Adaptation des profils horaires au sein des Unités territoriales emploi formation

Vote de la CGT : FAVORABLE

La CGT considère qu’il est effectivement légitime que les agents des Unités territoriales emploi formation puissent bénéficier des mêmes profils horaires que la quasi-totalité des agent.e.s des Services administratifs

Ajustement de la période de navigation sur les voies navigables

  Vote de la CGT : CONTRE

Au préalable, la CGT demande à ce que ce rapport ne soit pas une simple « information » mais soit bien soumis au vote du Comité technique pour Avis.
En effet, les évolutions présentées sont bien de nature à impacter l’organisation or la loi prévoit que le Comité technique soit obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.

Nous nous interrogeons sur le sens de la proposition ici formulée de diminuer la période de navigation.
Alors que la Région Bretagne souhaite développer le Tourisme hors saison, voilà qu’on diminue ici le Service public de navigation.
Il est indiqué que la proposition faite l’est en accord avec les loueurs de Bateaux. Or comme l’indique le document « Les plaisanciers des canaux Bretagne – Loire Atlantique » réalisé par Tourisme en Bretagne, 55% de la fréquentation des canaux provient de bateau de particulier (allant jusqu’à 79% pour le Canal d’Ille et Rance). Dans ce même document, il semble que la fréquentation des canaux de Bretagne en Octobre ne soit pas négligeable, puisqu’elle semble être de l’ordre de 2 000 bateaux de location et environ 1 800 bateaux de particulier (dépassant même la fréquentation du mois d’avril).

Par ailleurs, nous nous inquiétons de l’impact négatif que cette proposition aura sur le nombre de congés des agents concernés.

 

Information – Bilan de la campagne 2021 d’avancement de garde et promotion interne

Comme nous l’évoquions lors de notre précédente réunion la CGT s’inquiète de la manière dont la Région accompagne l’évolution de carrière de ses agent.e.s.
Ce rapport confirme une diminution systémique des avancements de grade, puisqu’en 2021, ce sont 195 agent.e.s qui ont pu bénéficier d’un avancement de grade - 186 agent.e.s en 2020, 270 en 2019 et 280 en 2018.
Nous faisons ici le constat d’une diminution très importantes du nombre d’agent.e.s ayant pu bénéficier d’une évolution de carrière.
Dans ce cadre, la CGT vous demande à nouveau d’examiner la proposition suivante : ouvrez la possibilité aux agent.e.s du service général (qui sont pour 80% des femmes, et qui est le métier le plus faiblement payé à la Région) de pouvoir accéder au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe (et de ne plus être bloqué.e au grade de 2nde classe).
Cette évolution permettrait sans doute de réduire les disparités salariales constatées entre les femmes et les hommes, les femmes de catégories C dans les EPLE touchant en moyenne une rémunération inférieure de 7,4% à celle des hommes de catégories C dans les EPLE (lycées).

A défaut, quelles sont vos propositions pour permette à ces agent.e.s d’évoluer ?
La Région met-elle des formations en places pour permette à celles et ceux qui le souhaiteraient d’évoluer sur des postes des Services techniques ?
A l’heure actuelle, nous avons plutôt des retours d’agents qu’on refuse d’inscrire à telle ou telle formation au prétexte qu’ils n’en ont pas besoin sur le poste qu’ils occupent aujourd’hui ?
Comment évoluer si on ne peut être formé ?

Le Protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » dit PPCR que notre Direction des ressources humaines a souvent cité, prévoit qu’une carrière complète doit se dérouler sur au moins deux grades. Or en croisant le fléchage des postes des agents du Service général et le fait que la Région ne crée pas les conditions permettant à ces mêmes agents d’évoluer sur d’autres postes, il est alors impossible qu’ils voient leur carrière évoluer sur au moins 2 grades.

La position de la CGT sur le Protocole d'accord d'évolution du télétravail au Conseil régional de Bretagne

 

 La CGT a bien pris acte, même si ce protocole ne répond pas à toutes nos revendications, des évolutions importantes obtenues dans l’intérêt des agent.e.s de la Région, sur des questions essentielles comme la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels, le maintien du collectif de travail et du lien social, l’égalité professionnelle, la formation et le rôle de l’encadrement, l’indemnité forfaitaire de frais, la prise en compte des agent.e.s en situation particulière, les droits de recours et la négociation obligatoire sur le droit à la déconnexion.

Plus particulièrement, la CGT apprécie :

• Le passage à une proposition autorisant 8 jours de télétravail par mois, à une formule proposant 10 jours maximum par mois pour un agent.e à temps plein
• La possibilité pour l’agent.e de télétravailler à la résidence de l’agent.e ou dans un tiers-lieu appartenant à la Région :
•  La « Résidence » pouvant être l’habitation principale. Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c’est-à-dire où l’agent.e fait l’objet de séjours fréquents et réguliers. Elle peut également être tout autre lieu où l’agent.e se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément.
• L’accueil dans une autre structure étant possible, s’il est à titre gracieux et préétabli entre la Région et l’entité d’accueil
• La mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 220 € annuels, montant correspondant au montant maximum prévu par la règlementation en vigueur.
• La mise à disposition, dans le cadre d’un déploiement pluriannuel, d’un écran fixe pour tout.e agent.e en faisant la demande. 
• La volonté de la Collectivité de s’assurer que la charge de travail du.de la télétravailleur.euse soit compatible avec une charge de travail quotidienne.
• L’attention portée au Droit à la déconnexion et l’engagement de la Collectivité de poursuivre son action afin de développer les outils et dispositifs permettant d’y veiller.
  

Toutefois la CGT regrette que :

• Soit annexée une liste limitative des Métiers éligibles au télétravail. En effet, la CGT considère amplement suffisant de lister les activités non télétravaillables et regrette que soient ainsi « figés » les métiers télétravaillables.
• La Collectivité refuse de s’engager, dès à présent, à mener une expérimentation permettant aux encadrant.e.s dans les lycées de télétravailler pour mener une partie de leurs missions administratives
• La Collectivité ne s’engage pas plus avant pour prévenir, accompagner les troubles musculo–squelettiques (TMS), en n’équipant pas tou.te.s les agent.e.s du matériel nécessaire tels que fauteuils de bureau ou en limitant son aide à 220 € sur 10 ans pour l’acquisition du matériel adapté pour les agent.e.s ayant une restriction d’aptitude ou à 1 000 € sur 10 ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  

Posant ce constat global, la CGT accepte de signer ce protocole d’accord.
Toutefois la CGT sera vigilante à ce que les dispositifs évoluent lors des bilans réguliers, comme prévu au point 15 du protocole. La CGT sera notamment attentive à l’ouverture d’une expérimentation du télétravail pour les encadrant.e.s des lycées.