Projet de protocole de dialogue social
Vote de la CGT : ABSTENTION (suite aux échanges et évolution du texte lors de la séance)
Monsieur le Président, nous est présenté ce jour pour avis un projet de protocole pour un dialogue social de qualité.
Et oui, Monsieur le Président, la CGT peut apprécier qu’avec ce projet de protocole l’administration régionale s’inscrive en continuité de ses engagements pris lors des précédents mandants en allant au-delà de ses strictes obligations règlementaires sur les moyens dont elles dotent les organisations syndicales.
L’amélioration notable présentée entre le précédent protocole et celui présenté ce jour porte sur la dotation informatique puisque celle-ci va permettre de doter un certain nombre de nos élus dans les différentes instances des moyens informatiques cohérents avec les nouvelles pratiques numériques devenues indispensables lors du précédent mandat. Nous pourrions toutefois regretter que l’ensemble de nos élu·e·s ne puissent être doter.
Vous maintenez les dotations financières financière portant sur les abonnements magazine et achat fourniture et la dotation financière allouée aux déplacements de nos représentants.
Nous pourrions regretter qu’au regard des évolutions des coûts (et des barèmes de remboursements), la dotation dédiée aux déplacements ne permette plus un nombre de déplacements équivalents au précédent protocole alors qu’il y a un réel besoin de nos représentants d’aller à la rencontre physique de nos collègues pour informer/échanger sur les conditions de travail à la Région.
Vient ensuite la question majeure du temps dédié au dialogue sociale et à l’activité syndicale.
En ce qui concerne le temps de décharges d’activité de services pour permette à nos organisations de bénéficier de temps d’activité syndicale, au sens strict de la réglementation, oui Monsieur le Président, comme vous le soulignez, en dotant nos organisations syndicales d’un crédit temps de 10 484 heures, vous allez au-delà de vos obligations légales de temps s’appliquant aux collectivités comptant entre 3 001 électeurs et 4 000 électeurs.
Car oui, les textes ne tiennent pas compte de la réalité de l’effectif de notre collectivité qui présente un effectif supérieur à 4 000 agents dans chacun des bilans sociaux présentés depuis 2017.
Et même si nous ne pouvons donc bénéficier des 12 000 heures des collectivités comptant 4 000 électeurs (mais uniquement des moins de 10 500 heures), nous avons, nous, l’obligation morale d’exercer nos missions de représentants du personnel et d’accompagnement des agents pour l’ensemble des effectifs et non uniquement de ceux ayant eu la possibilité de voter lors des dernières élections.
Et c’est bien dans cet objectif que nous inscrivons notre action et notre implication.
De la même manière, lors des temps dédiés à nos échanges avec l’Autorité territoriale tant pendant les instances que les réunions de travail avec l’administration, la CGT a à cœur de produire un travail de qualité ce que certain·e·s d’entre vous ont déjà pu constater.
Or en lisant le projet de protocole, la CGT a l’impression que l’Autorité territoriale fait un procès d’intention aux organisations syndicales : nous abuserions de nos droits dédiés aux temps syndical et nous ne serions pas vigilant à l’exercice des missions du Conseil régional.
En effet, le présent protocole introduit des dispositions créées, imaginées par la Région qui sont de nature à contraindre/limiter la capacité des représentants du personnel à mobiliser le temps auxquels ils ont légitimement droit.
L’administration nous demande de planifier annuellement de manière fixe une certaine proportion du temps garanti règlementairement pour exercer nos missions syndicales. Jusqu’ici « tout va bien », mais limitation inventée par la Région : lorsque pour divers raisons (tels qu’un jour d’absence enfant malade ou un décès, ou un arret maladie), nos représentant·e·s sont dans l’incapacité de bénéficier de leur temps syndical, le présent document prévoit que ce temps est perdu pour l’activité syndicale.
Autre illustration, la règlementation prévoit que pour toute réunion de travail convoquée par l’administration, nos représentants bénéficient du même cadre règlementaire que la participation aux instances.
Désormais, l’administration régionale invente des temps d’échanges « facultatifs » auxquels sont invité·e·s (et non plus convoqué·e·s) les représentants du personnel. Temps d’échanges pour lesquels nos représentants ne bénéficient pas des mêmes droits d’absence que pour les réunions de travail. Cette disposition ne va pas être de nature à faire comprendre à nos encadrant·e·s que notre présence à ces temps d’échange est essentielle. Ils·elles pourront d’ailleurs légitimaient s’opposer à notre absence (non couverte règlementairement). Cette invention peut également avoir pour conséquence que nous même considérions notre présence sur nos postes de travail prioritaire à un temps d’échange pour lequel notre employeur ne considère pas notre présence comme essentielle et nécessaire.
Bref, oui, d’une main l’administration octroie du temps en plus que celui prévu par la règlementation (même si ce temps ne permet pas d’atteindre le temps qu’on aurait pu espérer pour tenir compte de la réalité de l’effectif de la qualité) mais en plus de l’autre main elle invente des dispositions de nature à reprendre ce qu’elle doit nous octroyer règlementairement.
En début de mandat, alors que nous avons tant de sujets majeurs pour notre collectivité et nos collègues tels que l’action sociale, les évolutions de carrières, la prévention des risques psychosociaux, il est difficilement entendable et admissible que la Collectivité régionale puisse remettre en question notre capacité à contribuer en qualité à des temps d’échanges réunissant l’administration régionale et les représentants du personnel.
En conclusion, ces dispositions, pour la CGT, ce procès d’intention qui nous est fait sont malheureusement de nature à faire passer en second plan les efforts faits par la collectivité régionale.
Projet de programmation annuelle des thématiques du Comité social territorial
Vote de la CGT : FAVORABLE
Projet d’organisation de la Direction de l’immobilier
Vote de la CGT : ABSTENTION (au regard de l’absence de consolidation de la charge de travail des agent·e·s et en demandant un organigramme plus lisible pour les consolidations à venir)
Il existe actuellement des projets tertiaires importants et symboliques pour la collectivité comme
le tribunal de Pontivy ou les futurs travaux à Saint-Brieuc. A quel niveau ces projets seront-ils suivis,
entre le siège et les services immobiliers départementaux ?
Nous constatons par ailleurs un renforcement administratif mais du point de vue technique, des missions supplémentaires sont confiées aux équipes mobiles d’assistance technique (EMAT) qui ne sont pas en Ille-et-Vilaine, sans moyens humains visibles correspondants. Sachant que les agent·e·s des EMATs sont difficiles à recruter, leur affecter un plan de charge supplémentaire sans augmenter leur effectif peut paraître compliqué.
Projet d’organisation de la Direction du climat, de l’énergie, de l’eau et de la biodiversité (DCEEB) : vers une Direction de l’environnement davantage orientée en accompagnement interne sur les transitions
Vote de la CGT : FAVORABLE
La CGT estime que répondre à la question : « que fait la Région ? » est important et permet
de donner du sens au travail des agent·e·s. Afficher le fait de travailler en commun et structurer cette
organisation est également très positif pour les usagers·ère·s.
Projet d’organisation du traitement des signalements et de gestion des situations individuelles et collectives
Vote de la CGT : FAVORABLE
La CGT apprécie le souci de simplification des signalements et des procédures et la recherche de réactivité, parce qu’il est important d’avoir des réponses rapides dans ces situations.
Au contraire de l'avis exprimé par nos collègues de la CFDT, la CGT estime de son côté que cette proposition portée par la Collectivité régionale n’est pas trop ambitieuse. Elle est à la hauteur de ce que
veut être la Région. En revanche, il est impératif de mettre les moyens à la hauteur de ces ambitions légitimes.
Grâce aux échanges de points de vue qui ont eu lieu en amont du vote lors de cette instance, la qualité des services qui seront rendus aux agent·e·s sera améliorée.
Projet d’harmonisation des fiches de postes pour certains métiers territorialisés des antennes transports (DITMO)
Vote de la CGT : CONTRE (en dépit de la valorisation de certaines missions, la méthode choisie aboutit à des incompréhensions)
La CGT souligne que pour qu’il y ait harmonisation, les collègues ayant des pratiques différentes devraient avoir l’occasion d’échanger sur leur quotidien. Or il apparaît qu’aucun temps sur la
pratique des métiers dans les différentes antennes n’ait été organisé. Chacun·e a donc une représentation différente de ce qu’est un contrôle ou une médiation. Il en résulte une véritable incompréhension des métiers.
La fiche harmonisée qui a été présentée, à défaut d’avoir pu échanger sur les pratiques, n’est pas interprétée de la même façon par tou·te·s. Du point de vue de la méthode, cette incompréhension nuit à l’efficacité. Par exemple, s’agissant de la création d’un point d’arrêt, il est dit que les interlocuteurs des agent·e·s sont les mairies.
Or, il s’avère, d’après les intéressé·e·s, que dans le Finistère, ce ne sont pas les mairies les interlocuteurs mais les agent·e·s, qui sont alors la porte d’entrée de l’ensemble des usagers·ère·s sur la création du point d’arrêt.
Par ailleurs, les représentant·e·s CGT partagent l’appréciation des fiches de poste de leurs collègues de SUD.
Les fiches de poste ont vocation à être ciblées sur ce qu’est le poste. Or il n’est pas possible de distinguer ce qu’est le cœur du métier et ce qui doit être adapté. Pour le futur métier de gestionnaire, il est question de déplacements en dehors des horaires variables et d’éventuelles astreintes, mais à quelles fins, au regard de la description de ce métier ? Ces fiches de poste ne paraissent pas abouties.
Missions régionales de service général et de restauration : bonnes pratiques et modalités de travail adaptées en cas d’absence au sein des EPLE (lycées)
Vote de la CGT : FAVORABLE
La CGT relève l’intérêt de ce document, dont la vocation est de venir en appui aux équipes qui ne sont pas au complet alors que l’établissement exige le même niveau de qualité de service que si elles étaient au complet. Cela permet de négocier avec les équipes de l’établissement mais aussi avec les agent·e·s et de leur donner une autonomie. Les collègues sont force de proposition, il·elle·s connaissent leur établissement et savent ce qu’il est judicieux ou non d’adapter.
La CGT souhaite avoir l’engagement de la Collectivité que des équipes qui sont incomplètes ne le restent pas longtemps. Même si l’on sait qu’il est difficile d’obtenir des remplacements courts,
la succession de remplacements courts est très compliqué à gérer pour les équipes. Le niveau moindre de service ne doit pas s’inscrire dans quelque chose de structurel.
Par ailleurs, la CGT relève qu'on attend encore ici beaucoup des postes de référentes territoriales lycées, déjà très chargés et qu'il ne faudrait pas que la charge de travail devienne impossible à assumer.
Projet de déploiement d’Office 365 sur les équipements numériques des agent∙e∙s
Vote de la CGT : ABSTENTION
