Les interventions et vote de la CGT lors de cette réunion :
Règlement intérieur du Comité social territorial (CST) et de sa Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
Vote de la CGT : CONTRE (en raison de la non prise en compte de nos demandes formulées ci-dessous)
La CGT apprécie les efforts réalisés par la Collectivité pour prendre compte d’un certain nombre de nos demandes et propositions d’évolutions du règlement intérieur qui nous est soumis ce jour.
Rappelons que la rédaction d’un règlement intérieur, indépendamment d’un outil formel, est l’occasion d’échanger sur la manière dont nous allons pouvoir œuvrer ensemble pour cette nouvelle mandature.
Or certaines questions qui nous paraissent importantes et pour d’autres majeurs n’ont pas encore trouvé la réponse attendue.
Parmi ces questions majeures, il y a les moyens dédiés aux missions des membres de la F3SCT.
La CGT souhaite revenir sur l’Objectifs du nombre de 10 visites/an sans que soit fixé un nombre de visites minimum A titre d’information, le Département du Finistère prévoit 7 visites annuelles pour un nombre d’implantations nettement inférieur à celui de la Région Bretagne. La CGT demande donc, que dans un 1Er temps, soit fixé un nombre minimum de 7 visites en conservant un objectif de 10 et que cet objectif et de minimum soient revus à mi-mandat.
Concernant le contingent annuel d’autorisation d’absence accordé aux membres de la F3SCT, nous rejoignons la demande formulée par SUD que la Région applique l’arrêté du 15 juin 2022 fixant ce contingent, dans le cas d’implantations sur 2 départements au moins, à 18 jours pour les membres et à 22,5 jours pour le.la secrétaire.
Autre sujet, la composition des groupes de travail issus de la F3SCT.
Sous la précédente mandature, les groupes de travail regroupaient 12 représentant.e.s du personnel. Toute en étant dans le cadre d’une effectif restreint, ce nombre permettait d’avoir une diversité de points de vue. La CGT demande un maintien du nombre de représentant.e.s à 12 soit 3 représentant.e.s par organisation syndicale au lieu de 2 (soit une proposition faite par la collectivité de 8 au lieu de 12).
Sur la question des ordres du jour, concernant le point 7.2 OJ provisoire, par souci de cohérence, il devrait être indiqué que les points sont présentés pour avis ou pour débat (et non plus pour information), comme indiqué plus haut dans le document, qui reprend le vocabulaire du décret.
D’ailleurs, au regard de l’ordre du jour qui nous est présenté ce jour, la CGT est gênée d’avoir des points à l’ordre du jour présentés sous forme de présentation orale. Le décret, et le règlement intérieur prévoit bien que communication doit être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement des fonctions de représentant·e·s du personnel au plus tard 8 jours avant la date de la séance.
Nous sommes des représentant.e.s du personnel et nous ne vous livrons pas ici nos avis personnel sur la question, nos avis, nos échanges sont nourris d’un travail collectif qu’il nous est ici impossible à mener dans le cadre d’une information qui nous est strictement livrée de manière orale.
En outre, nous constatons à nouveau que l’organisation de la réunion technique, seulement une semaine avant la réunion des instances ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions.
Pour conclure, parlons du recueil des avis, la formulation correspond aux obligations légales, à savoir, pour une instance que vous avez voulue conserver paritaire, le recueil des votes, par collège, de chacun et chacune des membres. Indépendamment de l’écriture qui est conforme la règle, l’examen d’un règlement intérieur est aussi le moment de remettre nos pratiques en conformité avec la règlementation. Aussi la CGT demande qu’il y ait explicitement un vote de chacun des membres de l’instance, et que ce vote soit comptabilisé par collège.
Direction des Canaux : Centre fluvial de Saint-Germain-sur-Ille
Vote de la CGT : FAVORABLE (en portant une vigilance sur la façon dont seront accompagné·e·s les plaisancier·ère·s pendant la période de basse navigation)
En ce qui concerne l’évolution de l’atelier Charpente, il est proposé de passer d’une équipe de 3 à 2 personnes, la CGT interroge sur la sécurité lorsque les agents se trouvent en situation de travailleur isolé (à savoir en l’absence du collège pour divers raisons, congés, formation, travail administratif, etc…). Qu’est-il prévu en cas notamment d’accident avec perte de conscience ?
Exemple qui est arrivé : une échelle de Côte d’eau (pour mesurer la hauteur de bief) tombé sur un agent le laissant désorienté.
La CGT a une interrogation sur les vestiaires proposés aux agent.e.s.
En période hivernale, vont s’ajouter aux effectifs utilisant déjà les vestiaires à savoir 13 personnes, les éclusiers (non logés) du mail, Haute-Roche et Gruchedaine ainsi que le nouveau poste, soit en tout 17 personnes alors que les vestiaires sont tous justes dimensionnés pour l’équipe actuelle.
Qu’est-il prévu en termes de travaux, d’aménagement pour accueillir dignement les agent·e·s ?
La CGT s’interroge sur l’impact qu’aura cette évolution d’organisation sur l’organisation du service d’accompagnement des bateaux en basse saison. Accompagnement réalisée sur 2 à 4 écluses selon la zone.
En basse saison, période à laquelle l’éclusier.ère accompagne le bateau sur plusieurs écluses, nous passons d’une situation qui organisait l’accompagnement de la manière suivante :
- Ecluses du mail et écluse Saint Martin, 1 vacataire bientôt remplacé par un titulaire
- Ecluse de Saint-Grégoire, Charbonnière, Gacet, accompagné par l’éclusier de Gacet et/ou de Saint-Grégoire (fonctionnement en binôme sur 3 écluses, et en l’absence d’un des 2 éclusiers, permanence du service assuré par un éclusier)
- Ecluse du Haut-Chalet, Les Brosses, Grugedaine, accompagné en binôme par les éclusiers du Haut-Chalet et Grugedaine
- Ecluse des Cours, Fresnay, Saint Germain, Bouessay (4 écluses) accompagnées en binôme par les éclusiers des Cours et de Saint Germain.
Recrutement dans les EPLE (lycées) : état des lieux et évolutions
Vote de la CGT : FAVORABLE (en attendant des précisions sur les modalités de calcul des 610 jours et les réponses ajournées)
Le rapport porte sur 2 sujets : Accession de femmes aux postes d’encadrement dans les lycées et démarche engagée pour soutenir leur candidature et la pérennisation des contractuel.les.
Dans un 1er temps, en ce qui concerne l’accession de femmes aux postes d’encadrement, il y a longtemps que la CGT interpelle la collectivité sur les moyens dont elle se dote pour féminiser le métier d’encadrement. Nous apprécions que le sujet soit examiné ce jour.
Pour répondre à ce fort enjeu, il nous parait toutefois nécessaire que le dispositif présenté s’accompagne d’autres ajustement.
Il est notamment exigé pour pouvoir candidater à un poste d’encadrement que les agent.e.s soit titulaire d’agent technique principal de 2ème classe, empêchant ainsi les agent.e.s titulaire du grade d’accès de candidater, alors que celles-ci ou ceux-ci peuvent également avoir une expérience extérieure dans ce domaine.
La CGT vous demande de revoir ce critère et que ce niveau de grade ne soit plus un prérequis.
Ce dispositif de formation « Devenir encadrante dans un lycée : oser se poser la question ? » nous semble un bon point de départ de nature à lever les freins que certaines femmes s’imposent à elles-mêmes.
Mais il nous semble nécessaire que ce point de départ puisse aller au-delà avec notamment la possibilité de faire des stages d’observations et ceci de manière facilitée.
En ce qui concerne le 2nd point du rapport qui est celui de la pérennisation des contractuel.les.
Comment sont informé.e.s les agents contractuels temporaires du fait qu’ils.elles remplissent les conditions pour pouvoir candidater à un recrutement pérenne ?
La CGT demande communication de la grille de notation basée sur 50 points.
Ensuite, réussir un 1er entretien n’ait jamais chose aisée. On peut s’attendre à ce que la note ne soit pas le reflet de la capacité de la personne à répondre aux attendus.
Nous souhaitons confirmation de la possibilité offerte aux agent.e.s de pouvoir se présenter à nouveau en entretien de manière à pouvoir améliorer leur note.
Et que se passe-t-il si malheureusement le.la temporaire est moins performant lors de ce nouvel entretien ?
Sur les critères d’appréciation, la CGT s’interroge sur la description faite des attendus concernant la posture professionnelle de l’agent.e. Le 1er point cité est « l’attachement de l’agent.e à la Région et sa projection au sein de la collectivité ». Cela peut manquer de cohérence quand ailleurs dans le rapport (page 9, la Collectivité indique préparer les agent.e.s à l’entretien notamment pour candidater auprès d’autres employeurs) et que très souvent au sein de cette instance et de notre collectivité on invite fortement les collègues à chercher ailleurs des solutions pour évoluer professionnellement.
« L’amour, dans une réunion équilibrée, c’est dans les 2 sens ».
En ce qui concerne les pré-requis en termes de diplômes pour pouvoir candidater sur les postes d’encadrement. La Collectivité fait une différence selon que l’on candidat sur un poste d’encadrement du SGT ou un poste d’encadrement restauration. Il est exigé un niveau de diplôme supérieur pour encadre le SGT. La CGT n’adhère pas à cette différence de traitement et vous demande de revoir ce point.
Le rapport nous présente la composition des différents jurys de recrutement. La CGT s’interroge sur les modalités de sensibilisation (pour ne pas dire formation) des personnes participant à ces jurys aux questions de discrimination à l’embauche interdit par la législation (discrimination de genre, d'âge, situation de famille, lieu de résidence, activité syndicale...)
Sur le bassin de Fougères, pour lequel la Région est confrontée à des problématiques de recrutement, il y a un seul lycée. Des agent.e.s temporaires peuvent avoir pleinement rempli leurs mission sur cet établissement et de ne pas pouvoir faire leur preuve sur un autre EPLE pour des raisons liées à la mobilité (problème de permis de conduire, de véhicule, etc…)
Il parait regrettable à la CGT que pour cette situation particulière, on ne puisse adapter la règle de l’expérience menée sur au moins 2 établissements. Pourrait-on alors considérer qu’une expérience menée pour l’une sur le lycée professionnel et pour l’autre sur le lycée technique soient considérés comme 2 expériences, bien que ce soit une même entité administrative ?
Le rapport porte sur la possibilité de « fonctionnariser » des contractuel.le.s en renfort.
Sur certains bassins d’emploi où les recrutements peuvent être difficile, par exemple, Rennes, la CGT imagine que parmi ces contractuel.les en renfort toutes et tous ne sont pas des ressortissants de l’Union Européenne et donc qui ne peuvent accéder au statut de fonctionnaire.
La CGT est attachée au statut de la fonction publique et revendique au niveau national l’accès à la fonction publique pour les étrangers extra-communautaires.
A défaut, il nous semble que la collectivité devrait s’interroger sur la possibilité de recruter en CDI des personnes répondant aux critères de recrutement de la Région qui ne pourraient prétendre au statut de la fonction publique.
Calendrier des congés annuels des agent∙e∙s régionaux∙ales en EPLE (lycée) pour l’année scolaire 2023/2024
Vote de la CGT : CONTRE (en regrettant que le 26 décembre a minima ne soit pas bloqué en congé annuel avec la possibilité, pour les quelques établissements qui le souhaitent, d’obtenir une dérogation)
Sur la forme, la Collectivité présente ce rapport pour débat et non pour avis.
Or, comme nous en avions déjà convenu l’an dernier, la CGT vous rappelle que l’article 3 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que « Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés»
Aussi, à défaut de consulter de chacun des agent.e.s concerné.e.s par ce calendrier, les membres du CST doivent ici être consultés pour avis (comme cela l’a été en 2022).
La CGT demande à ce que les journées du 26 et 27 décembre soient sanctuarisées et marquées en congés annuel afin de garantir la possibilité aux agent.e.s de passer, sereinement, les fêtes de noël en famille. En compensation, vous pouvez éventuellement enlever le CA du 27/10, 01/03 ou 26/04.
